CAP DIS

Suivant acte reçu le 25 août 2022, par Maître Yves QUEMENEUR Notaire de la « S.A.S TRANSATLANTIQUE » Société de Notaires titulaire d'un Office Notarial sis à SAINT-NAZAIRE (44600) 50 Avenue du Général de Gaulle, Siège social ancien propriétaire : 2 Route de la Côte d'Amour 44600 Saint-Nazaire (anciennement 43 rue Léon Bourgeois 44600 Saint-Nazaire), Siège social nouveau propriétaire : 54 rue Léon Bourgeois 44600 Saint-Nazaire. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la dernière publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce.

Acte authentique reçu par ME QUEMENEUR, Notaire à Saint-Nazaire (44), le 25/08/2022. Siège social ancien propriétaire : 43 Rue Léon Bourgeois 44600 Saint-Nazaire. Siège social nouveau propriétaire : 54 Rue Léon Bourgeois 44600 Saint-Nazaire. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du Code de Commerce.

CAP DIS Société par actions simplifiée au capital de 200.000 € Siège social : 54 rue Léon BOURGEOIS, 44600 SAINT-NAZAIRE 007 280 373 RCS SAINT-NAZAIRE FICAPDIS Société à responsabilité limitée au capital de 2.000.000 € Siège social : 54 rue Léon BOURGEOIS, 44600 SAINT-NAZAIRE 444 527 329 RCS SAINT-NAZAIRE AVIS PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 7 mai 2021, les sociétés CAP DIS et FICAPDIS ont établi le projet de fusion par voie d'absorption de la société FICAPDIS par la société CAPDIS, sur la base des comptes arrêtés au 31 janvier 2021, la fusion devant produire effet comptable et fiscal rétroactivement au 1er février 2021, premier jour de l'exercice social en cours, et juridique au jour de l'approbation de la fusion. La société FICAPDIS ferait apport à la société CAP DIS de la totalité de son actif, soit 5.977.685 €, à charge de la totalité de son passif, soit 1.171.699 €. La valeur nette retraitée des apports s'élèverait à 4.805.986 €. En rémunération de cet apport (et compte tenu de la division de la valeur nominal des actions de la société CAP DIS), 100.000 actions nouvelles de 2 € de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société CAP DIS à titre d'augmentation de son capital social de 200.000 € pour le porter de 200.000 € à 400.000 €. Parmi les biens apportés par la société FICAPDIS à la société CAP DIS figurent 100.000 actions de la société CAP DIS que cette dernière ne peut juridiquement détenir. La société CAP DIS procéderait donc immédiatement après l'augmentation de capital ci-dessus, à une réduction de capital d'un montant de 200.000 € correspondant à la valeur nominale desdites actions, le capital de la société CAP DIS serait ainsi ramené de 400.000 € à 200.000 €. La différence entre (i) la valeur d'apport des titres de la société CAP DIS dans la société FICAPDIS diminuée du montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces titres (soit 5.450.000 €) et (ii) la valeur de l'actif net apporté par la société FICAPDIS diminuée du montant de l'augmentation du capital social de la société CAP DIS (soit 4.605.986 €), à savoir 844.014 €, constituera un mali technique de fusion, lequel s'imputera sur le compte « autres réserves ». Le rapport d'échange des titres retenu est fixé à 1 action de la société CAP DIS pour 2 parts sociales de la société FICAPDIS. Conformément à l'article L. 236-6 du code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de SAINT-NAZAIRE par chacune des deux sociétés le 11 mai 2021. Pour avis

modification survenue sur l'administration

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