SOC DAUPHINOISE POUR L HABITAT (SDH)

Modification du capital. Modification de l'administration.

Modification de l'administration.

Modification du capital.

Modification de l'administration.

Modification du capital.

Modification de l'administration.

Modification de l'administration.

Modification du capital. Modification de l'administration.

Modification de l'administration.

Modification du capital. Modification de l'administration.

Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 30 avril 2021, la société ALLIADE HABITAT, Société Anonyme d'HLM au capital de 111 907 136 euros, ayant son siège social 173 Avenue Jean Jaurès à Lyon (69007), immatriculée au R.C.S. de Lyon sous le numéro 960 506 152, et la SOCIETE DAUPHINOISE POUR L'HABITAT, Société Anonyme d'HLM au capital de 2 085 113,80 euros, ayant son siège social 34 avenue de Grugliasco à Echirolles (38130), immatriculée au R.C.S de Grenoble sous le numéro 058 502 329, ont établi un projet d'apport partiel d'actif régi par la procédure visée à l'article L 236-22 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la société ALLIADE HABITAT ferait apport à la SOCIETE DAUPHINOISE POUR L'HABITAT de sa branche complète et autonome d'activité formée par la construction et la gestion du patrimoine immobilier social qu'elle détient dans le département de l'Isère, soit 650 logements (dont deux en accession) et quatre commerces, évalué à 28 518 338,89 € et d'une partie de son passif évaluée à 19 356 782,33 € soit un apport d'une valeur nette de 9 161 556,56 euros. En rémunération de cet apport, la SOCIETE DAUPHINOISE POUR L'HABITAT augmenterait son capital de 51 836,40 euros par la création de 6 732 actions d'une valeur nominale de 7,70 euros entièrement libérées, attribuées en totalité à la société ALLIADE HABITAT. Il en résultera la constitution, au passif de la SOCIETE DAUPHINOISE POUR L'HABITAT, d'une prime d'apport de 7 509 798,80 € après reprise des subventions d'investissement d'un montant de 1 599 921,36 €. Toutes les opérations, actives et passives, concernant les éléments du patrimoine de la société ALLIADE HABITAT apportés à la SOCIETE DAUPHINOISE POUR L'HABITAT effectuées par la société ALLIADE HABITAT depuis la date du 31 décembre 2020, date d'arrêté des comptes, jusqu'au jour de la réalisation définitive de l'apport, seront prises en charge par la SOCIETE DAUPHINOISE POUR L'HABITAT. Le passif apporté à la SOCIETE DAUPHINOISE POUR L'HABITAT ne serait pas garanti solidairement par la société ALLIADE HABITAT Les créanciers de la société ALLIADE HABITAT concernés par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par l'article R 236-8 du Code de commerce. Le projet d'apport partiel d'actifs a été établi sous les conditions suspensives suivantes : " avis favorable du Conseil d'Administration de la société ACTION LOGEMENT IMMOBILIER à l'apport partiel d'actifs, " approbation par l'assemblée générale ordinaire de la société ALLIADE HABITAT des comptes arrêtés au 31 décembre 2020, " approbation par l'assemblée générale ordinaire de la SOCIETE DAUPHINOISE POUR L'HABITAT des comptes arrêtés au 31 décembre 2020, " approbation par l'assemblée générale extraordinaire de la société ALLIADE HABITAT de l'apport partiel d'actifs, " approbation par l'assemblée générale extraordinaire de la SOCIETE DAUPHINOISE POUR L'HABITAT de l'apport partiel d'actif et de l'augmentation corrélative du capital social, ces conditions devant être impérativement réalisées avant le 31 décembre 2021. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, deux exemplaires du projet d'apport partiel d'actifs ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de LYON pour la société ALLIADE HABITAT et le 30 avril 2021 au Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble pour la SOCIETE DAUPHINOISE POUR L'HABITAT.

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale (fusion simplifiée) Pour la société absorbante : La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L'HABITAT, SDH La forme : Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré à Conseil d'administration L'adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion : 34 avenue de Grugliasco à ÉCHIROLLES (38130) Le montant du capital : 2 085 113,80 euros. Le numéro unique d'identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 058 502 329 RCS GRENOBLE Pour la société absorbée : La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : PERFORM' HABITAT. La forme : Société par Actions Simplifiée à Associé Unique. L'adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion : 5 rue Eugène Faure à GRENOBLE (38000). Le montant du capital : 450 000 euros. Le numéro unique d'identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 445 031 859 RCS GRENOBLE. L'évaluation de l'actif et du passif de la société PERFORM' HABITAT dont la transmission à la SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L'HABITAT - SDH est prévue : Actif : 2 609 517 euros Passif : 1 516 399 euros Montant prévu du boni de fusion : 643 118 euros SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L'HABITAT - SDH, société absorbante détenant la totalité des actions de PERFORM' HABITAT, société absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital. De même, les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution d'actions émises par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. La date du projet commun de fusion simplifiée : 14 avril 2021. Les date et lieu du dépôt au RCS au titre de chaque société participante : Le 15 avril 2021 au RCS de GRENOBLE.

Modification de l'administration.

Modification de l'administration.

Modification de l'administration.

Modification de l'administration.

Modification de l'administration.

Modification du capital.

Modification de l'administration.

Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail

Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution), Evolution des primes

Durée collective du temps de travail, Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)

Mesures d'âge (seniors, contrat de génération...), Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)

Autre, précisez

Autre, précisez

Système de prime (autre qu'évolution)

Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

Autre, précisez

Prévoyance collective, autre que santé maladie

Autre, précisez, Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)

Evolution des primes, Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)

Evolution des primes, Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution), Intéressement, Autre, précisez, PEE ou PEG

Autre, précisez

Egalité salariale F/H