SOCIETE DE DISTRIBUTION FRANCO MAHORAISE SAS

Acte sous seing privé en date du 01/03/2021 enregistré au Service de l'Enregistrement de SIE DE MAMOUDZOU le 29/09/2022, Dossier Folio: 2022 E n°1446 Adresse de l'ancien propriétaire : 22 Route de Vahibé Passamainti 97600 MAMOUDZOU. Adresse du nouveau propriétaire : Zone Industrielle DE KAWENI 97600 MAMOUDZOU. Prix stipulé de 280000 EUR comprenant deux établissements conformément à l'acte de cession en date du 01/03/2021: 22 Rue Vahibé Passamainty 97600 Mamoudzou et Route Nationale 97660 Dembeni Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

Acte sous seing privé en date du 01/03/2021 enregistré au Service de l'Enregistrement de SIE MAMOUDZOU le 29/09/2022, Dossier Folio: 2022 E n°1446 Adresse de l'ancien propriétaire : 22 Route de Vahibé Passamainti 97600 MAMOUDZOU. Adresse du nouveau propriétaire : Zone Industrielle DE KAWENI 97600 MAMOUDZOU. Prix stipulé de 280000 EUR comprenant deux établissements conformément à l'acte de cession en date du 01/03/2021: 22 Rue Vahibé Passamainty 97600 Mamoudzou et Route Nationale 97660 Dembeni Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

Modification de l'administration.

Acte sous seing privé en date du 12/06/2019 enregistré au Service de l'Enregistrement de SIE MAMOUDZOU le 28/06/2019, Dossier Bord. 10310 Case 185 01 Adresse de l'ancien propriétaire : 44 Rue du dispensaire Handrema 97650 BANDRABOUA. Adresse du nouveau propriétaire : Zone Industrielle DE KAWENI 97600 MAMOUDZOU. Achat de 3 fonds de commerce sis 35 rue de l'Hôtel de ville - 97650 Bandraboua; 2 rue de la Mairie, Quartier Manga Chidza - 97630 Mtsamboro; 5 rue des Écoles Cavani Stade M'tsapéré - 97600 Mamoudzou pour un prix global de 300 000 euros Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

modification survenue sur le capital et fusion L.236-1 à compter du 18 août 2017. Personne(s) morale(s) ayant participé à l’opération : SODIFRAM, société par actions simplifiée (SAS), ZI de Kaweni, 97600 Mamoudzou (RCS Mamoudzou, 9761 - 099 382 913) ; SCI ROUVOL, société civile immobilière (SCI), ZI Kaweni, BP 70, 97600 Mamoudzou (RCS Mamoudzou, 9761 - 500 387 865) ; SCI NAIROBE, société civile immobilière (SCI), ZI Kaweni, BP 70, 97600 Mamoudzou (RCS Mamoudzou, 9761 - 521 824 144) ; SCI COMBANI, société civile immobilière (SCI), ZI Kaweni, BP 70, 97600 Mamoudzou (RCS Mamoudzou, 9761 - 534 494 331) ; SCI MZOUAZIA, société civile immobilière (SCI), ZI Kaweni, BP 70, 97600 Mamoudzou (RCS Mamoudzou, 9761 - 515 291 292) ; SHAHULA, société à responsabilité limitée (SARL), ZI Kaweni, BP 70, 97600 Mamoudzou (RCS Mamoudzou, 9761 - 024 080 673) ; LOCIMO SARL, société à responsabilité limitée (SARL), Sodifram, ZI Kaweni, BP 70, 97600 Mamoudzou (RCS Mamoudzou, 9761 - 054 396 809)

Par acte sous seing privé en date du 28 juin 2017, les sociétés LOCIMO SARL et SOCIETE DE DISTRIBUTION FRANCO-MAHORAISE, ont établi un projet de fusion par voie d'absorption de la première par la seconde à qui la société LOCIMO SARL apporterait la totalité de son actif, évalué à 602 590 euros, à charge de la totalité de son passif, évalué à 3 263 euros, soit un apport net de 599 327 euros. La mise en oeuvre des approches décrites ci dessus aboutit aux valeurs suivantes : Pour la société LOCIMO SARL : 599 327 euros (5,99 euros par actions) ; pour la SOCIETE DE DISTRIBUTION FRANCO-MAHORAISE : 71 337 561 euros (35,67 euros par actions) ; conduisant au rapport d'échange suivant : 1 action SOCIETE DE DISTRIBUTION FRANCO-MAHORAISE pour 5,95 parts sociales LOCIMO SARL ; soit l'émission théorique par la SOCIETE DE DISTRIBUTION FRANCO-MAHORAISE de 16 actions nouvelles au profit des associés de la société LOCIMO SARL ; toutefois, la société SOCIETE DE DISTRIBUTION FRANCO-MAHORAISE détenant une participation de 99,99% dans le capital social de la société LOCIMO SARL, cette dernière renonce à la fraction de l'augmentation de capital correspondant à ses propres droits dans l'apport effectué par la société absorbée ; M ROUDOLFF (Gérard), associé de la société absorbée, détenant une participation de 0,1% dans le capital social de la société absorbée, et compte tenu de la parité calculée, se verra ainsi attribué 16 actions. Compte tenu du calcul de la parité la société SOCIETE DE DISTRIBUTION FRANCO-MAHORAISE versera également à M. ROUDOLFF une soulte d'un montant de 28,6 euros ; en conséquence, le capital de la société SOCIETE DE DISTRIBUTION FRANCO-MAHORAISE sera ainsi porté de 304 898,03 euros à 304 900,44 euros ; augmentation de capital correspondante : 2 euros ; prime de fusion : 599,33 euros ; dépôt d'acte au RCS de Mamoudzou le 28 juin 2017 ; délai d'oppositions de trente jours

Par acte sous seing privé en date du 28 juin 2017, les sociétés SCI ROUVOL et SOCIETE DE DISTRIBUTION FRANCO-MAHORAISE, ont établi un projet de fusion par voie d'absorption de la première par la seconde à qui la société SCI ROUVOL apporterait la totalité de son actif, évalué à 965 124 euros, à charge de la totalité de son passif, évalué à 636 204 euros, soit un apport net de 328 920 euros. La mise en oeuvre des approches décrites ci dessus aboutit aux valeurs suivantes : Pour la société SCI ROUVOL : 328 920 euros (3 289,20 par actions) ; pour la SOCIETE DE DISTRIBUTION FRANCO-MAHORAISE : 72 676 296,07 euros (36 euros par actions) ; conduisant au rapport d'échange suivant : 1 action SOCIETE DE DISTRIBUTION FRANCO-MAHORAISE pour 0,01 parts sociales SCI ROUVOL ; soit l'émission théorique par la SOCIETE DE DISTRIBUTION FRANCO-MAHORAISE de 9 137,3 actions nouvelles au profit des associés de la société SCI ROUVOL ; toutefois, la société SOCIETE DE DISTRIBUTION FRANCO-MAHORAISE détenant une participation de 2% dans le capital social de la société SCI ROUVOL, cette dernière renonce à la fraction de l'augmentation de capital correspondant à ses propres droits dans l'apport effectué par la société absorbée ; en conséquence, 8 954 actions seront émises par la société SOCIETE DE DISTRIBUTION FRANCO-MAHORAISE au profit des autres associés de la société absorbée à l'exclusion des autres actions devant être émises au profit de la société SOCIETE DE DISTRIBUTION FRANCO-MAHORAISE ; augmentation de capital correspondante : 1 365 euros ; prime de fusion : 321 003,88 euros ; dépôt d'acte au RCS de Mamoudzou le 28 juin 2017 ; délai d'oppositions de trente jours

Par acte sous seing privé en date du 28 juin 2017, les sociétés SHAHULA et SOCIETE DE DISTRIBUTION FRANCO-MAHORAISE, ont établi un projet de fusion par voie d'absorption de la première par la seconde à qui la société SHAHULA apporterait la totalité de son actif, évalué à 320 535 euros, à charge de la totalité de son passif évalué à 19 666 euros, soit un apport net de 300 869 euros. La mise en oeuvre des approches décrites ci dessus aboutit aux valeurs suivantes : Pour la société SHAHULA : 300 869 euros (390,74 par actions) ; pour la SOCIETE DE DISTRIBUTION FRANCO-MAHORAISE : 71 936 859,39 euros (35,97 euros par actions) ; conduisant au rapport d'échange suivant : 1 action SOCIETE DE DISTRIBUTION FRANCO-MAHORAISE pour 0,09 parts sociales SHAHULA ; soit l'émission théorique par la SOCIETE DE DISTRIBUTION FRANCO-MAHORAISE de 8 364,87 actions nouvelles au profit des associés de la société SHAHULA ; toutefois, la société SOCIETE DE DISTRIBUTION FRANCO-MAHORAISE détenant une participation de 14% dans le capital social de la société SHAHULA, cette dernière renonce à la fraction de l'augmentation de capital correspondant à ses propres droits dans l'apport effectué par la société absorbée ; en conséquence, 7 191 actions seront émises par la société SOCIETE DE DISTRIBUTION FRANCO-MAHORAISE au profit des autres associés de la société absorbée à l'exclusion des autres actions devant être émises au profit de la société SOCIETE DE DISTRIBUTION FRANCO-MAHORAISE ; augmentation de capital correspondante : 1 096 euros ; prime de fusion : 257 726,70 euros ; dépôt d'acte au RCS de Mamoudzou le 28 juin 2017 ; délai d'oppositions de trente jours

Par acte sous seing privé en date du 28 juin 2017, les sociétés SCI MZOUAZIA et SOCIETE DE DISTRIBUTION FRANCO-MAHORAISE, ont établi un projet de fusion par voie d'absorption de la première par la seconde à qui la société SCI MZOUAZIA apporterait la totalité de son actif, évalué à 303 125 euros, à charge de la totalité de son passif, évalué à 202 738 euros, soit un apport net de 100 387 euros. La mise en oeuvre des approches décrites ci dessus aboutit aux valeurs suivantes ; pour la société SCI MZOUAZIA : 100 387 euros (1 003,87 euros par actions) ; pour la SOCIETE DE DISTRIBUTION FRANCO-MAHORAISE : 72 575 953,99 euros (35,99 euros par actions) ; conduisant au rapport d'échange suivant : 1 action SOCIETE DE DISTRIBUTION FRANCO-MAHORAISE pour 0,04 parts sociales SCI MZOUAZIA ; soit l'émission théorique par la SOCIETE DE DISTRIBUTION FRANCO-MAHORAISE de 2 789,1 actions nouvelles au profit des associés de la société SCI MZOUAZIA ; toutefois, la société SOCIETE DE DISTRIBUTION FRANCO-MAHORAISE détenant une participation de 10% dans le capital social de la société SCI MZOUAZIA, cette dernière renonce à la fraction de l'augmentation de capital correspondant à ses propres droits dans l'apport effectué par la société absorbée ; en conséquence, 2 510 actions seront émises par la société SOCIETE DE DISTRIBUTION FRANCO-MAHORAISE au profit des autres associés de la société absorbée à l'exclusion des autres actions devant être émises au profit de la société SOCIETE DE DISTRIBUTION FRANCO-MAHORAISE ; augmentation de capital correspondante : 383 euros ; prime de fusion : 90 003,92 euros ; dépôt d'acte au RCS de Mamoudzou le 28 juin 2017 ; délai d'oppositions de trente jours

Par acte sous seing privé en date du 28 juin 2017, les sociétés SCI COMBANI et SOCIETE DE DISTRIBUTION FRANCO-MAHORAISE, ont établi un projet de fusion par voie d'absorption de la première par la seconde à qui la société SCI COMBANI apporterait la totalité de son actif, évalué à 806 987 euros, à charge de la totalité de son passif, évalué à 616 618 euros, soit un apport net de 190 369 euros. La mise en oeuvre des approches décrites ci dessus aboutit aux valeurs suivantes : Pour la société SCI COMBANI : 190 369 euros (190 369 euros par actions) ; pour la SOCIETE DE DISTRIBUTION FRANCO-MAHORAISE : 72 237 693,22 euros (35,99 euros par actions) ; conduisant au rapport d'échange suivant : 1 action SOCIETE DE DISTRIBUTION FRANCO-MAHORAISE pour 0,02 parts sociales SCI COMBANI ; soit l'émission théorique par la SOCIETE DE DISTRIBUTION FRANCO-MAHORAISE de 5 289,6 actions nouvelles au profit des associés de la société SCI COMBANI ; toutefois, la société SOCIETE DE DISTRIBUTION FRANCO-MAHORAISE détenant une participation de 2% dans le capital social de la société SCI COMBANI, cette dernière renonce à la fraction de l'augmentation de capital correspondant à ses propres droits dans l'apport effectué par la société absorbée ; en conséquence, 5 182 actions seront émises par la société SOCIETE DE DISTRIBUTION FRANCO-MAHORAISE au profit des autres associés de la société absorbée à l'exclusion des autres actions devant être émises au profit de la société SOCIETE DE DISTRIBUTION FRANCO-MAHORAISE ; augmentation de capital correspondante : 790 euros ; prime de fusion : 185 787,44 euros ; dépôt d'acte au RCS de Mamoudzou le 28 juin 2017 ; délai d'oppositions de trente jours

Par acte sous seing privé en date du 28 juin 2017, les sociétés SCI NAIROBE et SOCIETE DE DISTRIBUTION FRANCO-MAHORAISE, ont établi un projet de fusion par voie d'absorption de la première par la seconde à qui la société SCI NAIROBE apporterait la totalité de son actif, évalué à 336 232 euros, à charge de la totalité de son passif, évalué à 188 236 euros, soit un apport net de 147 996 euros. La mise en oeuvre des approches décrites ci dessus aboutit aux valeurs suivantes : Pour la société SCI NAIROBE : 147 996 euros (1 479,96 par actions) ; pour la SOCIETE DE DISTRIBUTION FRANCO-MAHORAISE : 72 428 014,93 euros (35,99 euros par actions) ; conduisant au rapport d'échange suivant : 1 action SOCIETE DE DISTRIBUTION FRANCO-MAHORAISE pour 0,02 parts sociales SCI NAIROBE ; soit l'émission théorique par la SOCIETE DE DISTRIBUTION FRANCO-MAHORAISE de 4 112,02 actions nouvelles au profit des associés de la société SCI NAIROBE ; toutefois, la société SOCIETE DE DISTRIBUTION FRANCO-MAHORAISE détenant une participation de 2% dans le capital social de la société SCI NAIROBE, cette dernière renonce à la fraction de l'augmentation de capital correspondant à ses propres droits dans l'apport effectué par la société absorbée ; en conséquence, 4 028 actions seront émises par la société SOCIETE DE DISTRIBUTION FRANCO-MAHORAISE au profit des autres associés de la société absorbée à l'exclusion des autres actions devant être émises au profit de la société SOCIETE DE DISTRIBUTION FRANCO-MAHORAISE ; augmentation de capital correspondante : 614 euros ; prime de fusion : 144 434,30 euros ; dépôt d'acte au RCS de Mamoudzou le 28 juin 2017 ; délai d'oppositions de trente jours

Autre, précisez

Autre, précisez

Autre, précisez, Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)

Travail de nuit, Dispositifs don de jour et jour de solidarité, QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle, Accords de méthode (pénibilité), Reprise des données, Travail du dimanche, Système de rémunération (autres qu'évolution), Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT), Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles), Stress, risques psycho-sociaux, Autre, précisez, Heures supplémentaires (contingent, majoration), Pénibilité du travail (1% pénibilité, prévention, compensation/réparation), Travail à temps partiel, Autres dispositions de conditions de travail (CHSCT, médecine du travail, politique générale de prévention), Evolution des primes, Indemnités (dont kilométrique), Système de prime (autre qu'évolution), Compte épargne temps, Autres dispositions Egalité professionnelle, Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution), Egalité salariale F/H, Non discrimination - Diversité, Durée collective du temps de travail, Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail, Forfaits (en heures, en jours)

Heures supplémentaires (contingent, majoration), Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail, Durée collective du temps de travail, Forfaits (en heures, en jours), Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)

Classifications, Intéressement