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COUR D APPEL DE TOULOUSE

COUR D APPEL DE TOULOUSE

10 PLACE DU SALIN - 31000 TOULOUSE

Présentation de COUR D APPEL DE TOULOUSE

COUR D APPEL DE TOULOUSE, une Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale, opère depuis 1981.

Basée à TOULOUSE (31000), elle se spécialise dans 8423Z. L'entité COUR D APPEL DE TOULOUSE se focalise principalement sur justice.

Informations juridiques

RCS
TOULOUSE 173101114
SIREN
173101114
SIRET
17310111400507
N° TVA
FR80173101114
Forme juridique
Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale
Capital social
NC
Date de création
23/06/1981
Clôture exercice
NC
Taille entreprise
ETI
Code APE
8423Z
Type d'activité
Justice
Dirigeant
NC
Téléphone
05 61 33 74 74
Email
NC
Site web
https://ci-toulouse.notaires.fr/
Kbis
Disponible

Sites et établissements déclarés par COUR D APPEL DE TOULOUSE

COUR D APPEL DE TOULOUSE
17310111400507
10 PLACE DU SALIN 31000 TOULOUSE
8423Z - Justice
COUR D APPEL DE TOULOUSE
17310111400804
14 BOULEVARD DU SUD 09000 FOIX
8423Z - Justice
COUR D APPEL DE TOULOUSE
17310111400796
3 RUE DE LA PLATE 81100 CASTRES
8423Z - Justice
COUR D APPEL DE TOULOUSE
17310111400838
3 RUE DE LA PLATE 81100 CASTRES
8423Z - Justice
COUR D APPEL DE TOULOUSE
17310111400770
4 RUE DU PALAIS 81100 CASTRES
8423Z - Justice
COUR D APPEL DE TOULOUSE
17310111400754
40 AVENUE CAMILLE PUJOL 31500 TOULOUSE
8423Z - Justice
COUR D APPEL DE TOULOUSE
17310111400788
PLACE DU COQ 82000 MONTAUBAN
8423Z - Justice
COUR D APPEL DE TOULOUSE
17310111400747
PALAIS DE JUSTICE RUE DU ROCHER 09000 FOIX
8423Z - Justice
COUR D APPEL DE TOULOUSE
17310111400762
PLACE DU PALAIS 81000 ALBI
8423Z - Justice
COUR D APPEL DE TOULOUSE
17310111400598
CHATEAU VICOMTES DU COUSERAN RUE RENE DEJEAN 09200 SAINT-GIRONS
8423Z - Justice

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Questions fréquentes

Quel est le code APE de l'entreprise COUR D APPEL DE TOULOUSE ?
Officiellement, COUR D APPEL DE TOULOUSE est classée sous le code APE 8423Z. Ce code NAF définit le champ d’opération ainsi que les obligations afférentes, et facilite le suivi statistique au niveau national.