Entreprises du code NAF 2016Z

La convention collective NAF 2016Z s'applique aux entreprises de services à la personne. Elle a été conclue le 28 juin 2016 et est entrée en vigueur le 1er juillet 2016. Elle est applicable aux salariés des entreprises de services à la personne exerçant leurs activités dans les secteurs suivants : services à la personne à domicile, services à la personne en milieu collectif, services à la personne en milieu scolaire et services à la personne en milieu professionnel.

Cette convention collective définit les règles de protection des salariés des entreprises de services à la personne, notamment en matière de rémunération, de temps de travail, de congés payés, de formation professionnelle, de santé et sécurité au travail, de prévoyance et de protection sociale complémentaire, de représentation des salariés et de dialogue social. Elle prévoit également des dispositions spécifiques en matière de mise à disposition de salariés, de temps partiel et de travail à temps choisi.

Cette convention collective est applicable aux entreprises de services à la personne qui exercent leurs activités dans les secteurs mentionnés ci-dessus et qui sont affiliées à un organisme conventionné. Elle peut également s'appliquer aux entreprises qui ne sont pas affiliées à un organisme conventionné, mais qui sont couvertes