Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
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03/11/2017
Vente d'établissements
acte sous seing privé du 4 juillet 2017 enregistré le 13 juillet 2017 aux SIE de Mulhouse sous le numéro de bordereau n° 2017 16653 case N° 2017 A 02545 ; délai d'opposition légal de dix jours à compter de la publication au Bodacc selon l'article L141-14 du Code du Commerce ; montant de l'achat : 3 000 euros