OFFICE PUBLIC HABITAT DRANCY (OPH)

AVIS DE PROJET DE FUSION SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DRANCY DEMAIN (en abrégé SEM Drancy Demain) Société anonyme à conseil d'administration Au capital de : 225 000,00 EUR Siège social HÔTEL DE VILLE BP 76 Place de l'Hotel de Ville 93700 Drancy N° RCS 952 920 593 RCS Bobigny, est société absorbante OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE DRANCY Etablissement public à caractère industriel et commercial Siège social 27 Rue ROGER PETIEU 93700 Drancy N° RCS 279 300 065 RCS Bobigny, est société absorbée Actif : 322 584 798,00 EUR Passif : 185 249 457,00 EUR Actif net apporté : 137 335 340,00 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : La rémunération des apports faits à la société et tenant compte des capitaux propres non réévalués de la société et du nombre d’actions composant le capital de la société. La SEM aura procédé préalablement à l’assemblée générale extraordinaire devant approuver la fusion à une réduction de capital, ramenant la valeur nominale de chaque action composant son capital société de 100 euros à 1,50 euros. Après cette réduction de capital, suivie de la fusion, il sera attribué à l’EPT Terres d’Envol, ayant droit de l’OPH 1 397 262 actions d’une valeur nominale de 1,50 euros chacune créée par la société à titre d’augmentation de son capital pour un montant total de 2 095 893 €. Montant prévu de la prime de fusion : 135 239 447,00 EUR Date du projet : 26/06/2025 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 20/10/2025, lieu de dépôt : Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny au nom de la société OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE DRANCY et au nom de la société SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DRANCY DEMAIN (en abrégé SEM Drancy Demain)

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'administration.

Modification de représentant.

Autres dispositions Egalité professionnelle, QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle, Couverture complémentaire santé - maladie, Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)

Evolution des primes, Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)

Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail

Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)

Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT), Durée collective du temps de travail

Système de prime (autre qu'évolution)