TRANSPORTS BARDET

AVIS DE FUSION Aux termes d'un acte en date du 4 juin 2025, la Société BARDET SERVICES, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est 135, impasse des Merles, 24120 LES-COTEAUX-PERIGOURDINS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 941 731 655 RCS PERIGUEUX et la Société TRANSPORTS BARDET, Société à responsabilité limitée au capital de 26.080 euros dont le siège social est fixé à CONTEZAT, Chavagnac, 24120 LES-COTEAUX-PERIGOURDINS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 300 164 522 RCS PERIGUEUX, en cours de liquidation ont établi le projet de leur fusion, soumis au régime juridique des fusions en application de l’article L. 236-1 et suivants du Code de commerce et au régime prévu à l’article 210 A du Code général des impôts en matière fiscale, aux termes duquel la société TRANSPORTS BARDET sera absorbée par la société BARDET SERVICES. En conséquence, seront transférés à la société BARDET SERVICES sous les garanties ordinaires de fait et de droit et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actifs et de passif constituant le patrimoine de la société TRANSPORTS BARDET, sans exception, ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seront effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, dans l'état où ils se trouveront à cette date. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base de la situation intermédiaire de la société TRANSPORTS BARDET au 31 mars 2025 étant précisé que la société BARDET SERVICES n’a pas encore arrêté de comptes. Les actifs et passifs de la société TRANSPORTS BARDET seront transférés à la société BARDET SERVICES, pour leur valeur réelle, conformément à la réglementation applicable. Sur la base des comptes de la société TRANSPORTS BARDET, au 31 mars 2025, la totalité des actifs de ladite société s'élevant à 430.000 € et la totalité du passif de cette même société s'élevant à 30.000 € seront transférés par la société TRANSPORTS BARDET à la société BARDET SERVICES ; ainsi le montant total de l'actif net transmis par la société TRANSPORTS BARDET à la société BARDET SERVICES sera de 400.000 €. La fusion prendra effet rétroactivement d'un point de vue comptable et fiscal au 1er avril 2025. Toutes les opérations actives et passives effectuées par la société TRANSPORTS BARDET depuis la date du 1er avril 2025 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société BARDET SERVICES. Le rapport théorique d'échange est fixé à 1 part sociale de la société TRANSPORTS BARDET pour 245 actions de la société BARDET SERVICES. En vue de rémunérer l'apport effectué par la société TRANSPORTS BARDET, la société BARDET SERVICES procédera à une augmentation de son capital d'un montant de 399.350 €, pour le porter à 400.350 €, par l'émission de 399.350 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 1 € chacune. L'opération dégagerait une prime de fusion s'élevant à 650 €. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les Assemblées Générales Extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. Conformément à l'article 236-6 du Code de Commerce, le projet de fusion a été déposée le 6 juin 2025, au Greffe du Tribunal de Commerce de PERIGUEUX où sont immatriculées les deux sociétés concernées. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bulletin Officiel des Annonces Commerciales, peuvent former apposition à cette fusion dans un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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Modification survenue sur la forme juridique