DELESSE (POMPES FUNEBRES DE LA GARDE)

Modification de l'administration.

Modification de l'activité.

Modification du capital. Modification de l'administration.

Modification du capital. Modification de l'administration.

Société apporteuse : DELESSE SAS au capital de 100 000 euros Siège social : La Valette du Var (83160) 309, chemin Gabriel Ventre RCS Toulon Numéro SIREN 301 854 154 Rectification à l'avis de projet d'apport partiel d'actif paru sous le n° 1284 au BODACC n° 206 A du 24/10/2019 : - La société DELESSE, société apporteuse sus-désignée, et la société FRANCE FUNERAIRE POMPES FUNEBRES, SARL au capital de 25 000 euros, dont le siège social est à La Valette du Var (83160) 309, chemin Gabriel Ventre, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro SIREN 530 437 896, société bénéficiaire, ont établi à Toulon le 16/10/2019 un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime de la procédure simplifiée des apports partiels d'actif de l'article L236-22 deuxième alinéa du code de commerce, à celui des scissions des articles L236-6-1 et L236-22 à L236-24 du même code, ainsi qu'au régime fiscal de faveur prévu à l'article 210B du code général des impôts. - Ce projet d'apport partiel d'actif a été modifié par avenant du 28/10/2019. - Aux termes de ce projet modifié, la société DELESSE apportera à la société FRANCE FUNERAIRE POMPES FUNEBRES, dont elle détient 100 % des droits sociaux, sa branche complète et autonome d'activité de " service des pompes funèbres, négoce d'articles funéraires, marbrerie funéraire et chambre funéraire ". - Les comptes de la société apporteuse et ceux de la société bénéficiaire utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés au 31/12/2018, date de clôture de leur dernier exercice social. - Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31/12/2018. - La valeur des actifs composant la branche d'activité apportée est de 704 085 euros ; les passifs de la branche d'activité apportée se chiffrent à 378 689 euros ; l'actif net apporté s'élève en conséquence à 325 396 euros. - En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société DELESSE, il sera attribué à la société DELESSE 13 000 parts nouvelles de la société FRANCE FUNERAIRE POMPES FUNEBRES, de 25 euros de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par voie d'augmentation du capital de la société FRANCE FUNERAIRE POMPES FUNEBRES. - Le montant de l'actif net apporté par la société DELESSE s'élevant à 325 396 euros et le montant de l'augmentation du capital de la société FRANCE FUNERAIRE POMPES FUNEBRES s'élevant à 325 000 euros, la différence d'un montant de 396 euros constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société FRANCE FUNERAIRE POMPES FUNEBRES. - La société bénéficiaire sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de l'assemblée générale des associés de la société apporteuse qui sera appelée à se prononcer sur l'apport décrit au présent avis ; toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/01/2019. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de la société FRANCE FUNERAIRE POMPES FUNEBRES. - L'apport partiel d'actif de la société DELESSE et l'augmentation du capital de la société FRANCE FUNERAIRE POMPES FUNEBRES qui en résultera ne deviendront définitifs que sous réserve et du seul fait de l'approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse et de la décision de cette dernière, en sa qualité d'associé unique de la société bénéficiaire, d'augmenter le capital de la société bénéficiaire. - A la date de réalisation de l'apport, la société bénéficiaire sera subrogée d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société DELESSE sera solidairement tenue avec la société FRANCE FUNERAIRE POMPES FUNEBRES des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. - Le projet d'apport partiel d'actif modifié le 28/10/2019 a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Toulon au nom de la société DELESSE et de la société FRANCE FUNERAIRE POMPES FUNEBRES le 29/10/2019. Pour avis : le président de la société DELESSE, société apporteuse, et le gérant de la société FRANCE FUNERAIRE POMPES FUNEBRES, société bénéficiaire.

Les sociétés DELESSE et FRANCE FUNERAIRE POMPES FUNEBRES sus-désignées ont établi à Toulon le 16/10/2019 un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime de la procédure simplifiée des apports partiels d'actif de l'article L236-22 deuxième alinéa du code de commerce, à celui des scissions des articles L236-6-1 et L236-22 à L236-24 du même code, ainsi qu'au régime fiscal de faveur prévu à l'article 210B du code général des impôts. - Aux termes de ce projet, la société DELESSE apportera à la société FRANCE FUNERAIRE POMPES FUNEBRES, dont elle détient 100 % des droits sociaux, sa branche complète et autonome d'activité de " service des pompes funèbres, négoce d'articles funéraires, marbrerie funéraire et chambre funéraire ". - Les comptes de la société apporteuse et ceux de la société bénéficiaire utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés au 31/12/2018, date de clôture de leur dernier exercice social. - Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31/12/2018. - La valeur des actifs composant la branche d'activité est de 630 602 euros ; les passifs de la branche d'activité apportée se chiffrent à 375 294 euros ; l'actif net apporté s'élève en conséquence à 255 308 euros. - En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société DELESSE, il sera attribué à la société DELESSE 10 212 parts nouvelles de la société FRANCE FUNERAIRE POMPES FUNEBRES, de 25 euros de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par voie d'augmentation du capital de la société FRANCE FUNERAIRE POMPES FUNEBRES. - Le montant de l'actif net apporté par la société DELESSE s'élevant à 255 308 euros et le montant de l'augmentation du capital de la société FRANCE FUNERAIRE POMPES FUNEBRES s'élevant à 255 300 euros, la différence d'un montant de 8 euros constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société FRANCE FUNERAIRE POMPES FUNEBRES. - La société bénéficiaire sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de l'assemblée générale des associés de la société apporteuse qui sera appelée à se prononcer sur l'apport décrit au présent avis ; toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/01/2019. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de la société FRANCE FUNERAIRE POMPES FUNEBRES. - L'apport partiel d'actif de la société DELESSE et l'augmentation du capital de la société FRANCE FUNERAIRE POMPES FUNEBRES qui en résultera ne deviendront définitifs que sous réserve et du seul fait de l'approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse et de la décision de cette dernière, en sa qualité d'associé unique de la société bénéficiaire, d'augmenter le capital de la société bénéficiaire. - A la date de réalisation de l'apport, la société bénéficiaire sera subrogée d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société DELESSE sera solidairement tenue avec la société FRANCE FUNERAIRE POMPES FUNEBRES des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. - Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Toulon au nom de la société DELESSE et de la société FRANCE FUNERAIRE POMPES FUNEBRES le 21/10/2019. Pour avis : le président de la société DELESSE, société apporteuse, et le gérant de la société FRANCE FUNERAIRE POMPES FUNEBRES, société bénéficiaire.

Nouveau siège. Modification de l'activité.

Modification de représentant..

Modification de la forme juridique. Modification de représentant..

Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail