ETABLISSEMENTS PEDEFER

Modification survenue sur l'administration.

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Avis de projet de fusion Projet de fusion entre : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA GARE, société civile immobilière au capital de 1 524,49 €, dont le siège social est 32 avenue de la Gare 64800 Coarraze, immatriculée sous le n° 381 489 186 R.C.S. Pau, et ETABLISSEMENTS PEDEFER, société par actions simplifiée au capital de 41 600 €, dont le siège social est 64800 Coarraze, immatriculée sous le n° 302 589 478 R.C.S. Pau. Avis de projet de fusion. Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Coarraze du 31 décembre 2018, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA GARE et la société ETABLISSEMENTS PEDEFER ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA GARE par la société ETABLISSEMENTS PEDEFER. La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA GARE ferait apport à la société ETABLISSEMENTS PEDEFER de la totalité de son actif, soit 344 900 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 111 445 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 233 455 euros. La société ETABLISSEMENTS PEDEFER détenant la totalité des 100 parts sociales composant le capital social de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA GARE, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des parts sociales de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA GARE détenues par la société ETABLISSEMENTS PEDEFER, un mali de fusion de - 876 545 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er juillet 2018, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA GARE depuis le 1er juillet 2018 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société ETABLISSEMENTS PEDEFER. La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA GARE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Pau au nom des deux sociétés le 11 février 2019. Pour avis

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