COPROMER TRANSPORTS (DELANCHY)

Avis de projet d'apport partiel d'actif COPROMER TRANSPORTS Société par actions simplifiée Au capital de 175.000 €uros Siège social : Z.I. route de Gestel 56520 GUIDEL 303 993 257 RCS LORIENT FRIGO TRANSPORTS 76 Société par actions simplifiée au capital de 50.000 €uros en cours de réduction Siège social : Z.I. route de Gestel 824 336 093 RCS LORIENT AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Les sociétés COPROMER TRANSPORTS et FRIGO TRANSPORTS 76, sus-désignées, ont établi le 18 septembre 2017, à GUIDEL un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des apports-scissions (Articles L. 236-16 à L 236-21 du Code de commerce). Aux termes de ce projet, la société COPROMER TRANSPORTS ferait apport à la société FRIGO TRANSPORTS 76 de sa branche complète et autonome d'activité de " Transport public routier de marchandises et location de véhicules industriels avec conducteurs destinés au transport de marchandises ", exploitée à DIEPPE (76200) Quai du Tonkin, dont l'actif est évalué à 625.125,79 €uros et le passif à 376.125,79 €uros, soit un actif net apporté de 249.000 €uros. Il a été convenu que le passif pris en charge par la société FRIGO TRANSPORTS 76 ne serait pas garanti solidairement par la société COPROMER TRANSPORTS et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. En rémunération de cet apport, il sera attribué à la société COPROMER TRANSPROTS 24.900 actions nouvelles de 10 €uros de nominal, créées par la société FRIGO TRANSPORTS 76 au titre d'une augmentation de capital de 249.000 €uros. L'ensemble des opérations actives et passives de la branche complète d'activité apportée sera pris en charge par la société FRIGO TRANSPORTS 76 et réputé accompli pour son compte depuis le 1er janvier 2017. Les créanciers des sociétés participantes dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus aux articles L. 236-14 et R 236-8 à R 236-10 du Code de commerce. Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de LORIENT au nom de COPROMER TRANSPORTS (Dépôt 2017A4015) et de FRIGO TRANSPORTS 76 (dépôt 2017A4016) le 26 septembre 2017.

Modification survenue sur la forme juridique, l'administration

Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution), Evolution des primes, Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT), Egalité salariale F/H

Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail, Heures supplémentaires (contingent, majoration)

Evolution des primes, Dispositifs don de jour et jour de solidarité, Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution), Intéressement

GPEC, Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles), Formation professionnelle, Droit syndical, IRP, expression des salariés, Autres dispositions emploi

Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

Système de prime (autre qu'évolution), Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution), Droit à la déconnexion et outils numériques, Dispositifs don de jour et jour de solidarité, Evolution des primes

Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution), Système de prime (autre qu'évolution), Evolution des primes