CAISSE CREDIT MUTUEL DUNKERQUE CENTRE

Avis de projet de fusion Aux termes d'un acte sous seing privé du 6 mai 2014 La société absorbante : la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE DUNKERQUE CENTRE Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, régie par la loi du 10 septembre 1947, dont le siège social est situé 13/15, Place du Palais de Justice 59140 Dunkerque, au capital social initial de 77 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Dunkerque sous le n° 305.507.592 Et la Société absorbée : CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE SAINT POL SUR MER Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, régie par la loi du 10 septembre 1947, dont le siège social est situé 279, rue de la République 59430 SAINT POL SUR MER, au capital social initial de 77 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Dunkerque sous le n° 305.507.295. Ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE SAINT POL SUR MER par la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE DUNKERQUE CENTRE à qui la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE SAINT POL SUR MER ferait apport de la totalité de son actif, évalué à 118.454.547,84 euros à charge de la totalité de son passif évalué à 106.363.119,00 euros soit un apport net de 12. 091 428,84 euros. Conformément au statut de la coopération, les parts sociales de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE SAINT POL SUR MER seront converties en parts de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE DUNKERQUE CENTRE. Il sera attribué une part de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE DUNKERQUE CENTRE en échange d'une part de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE SAINT POL SUR MER. Toutes opérations actives et passives, effectuées par la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE SAINT POL SUR MER depuis la date du 1er janvier 2014 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seront prises en charge par la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE DUNKERQUE CENTRE. Les créanciers des sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L 236-14 du Code de Commerce et 261 du décret du 23 mars 1967. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation de la fusion par les assemblées générales extraordinaires des sociétaires de chacune des caisses intéressées. Conformément aux dispositions de l'article L 236-6 du Code de Commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Dunkerque pour les deux sociétés le 14/05/2014.

Avis de projet de fusion Aux termes d'un acte sous seing privé du 10 mai 2012 la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE DUNKERQUE CENTRE, société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, régie par la loi du 10 septembre 1947, dont le siège social est 13/15, Place du Palais de Justice 59140 DUNKERQUE (RCS Dunkerque 305.507.592) constituée au capital initial de 77 euros Et la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE GRANDE SYNTHE, société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, régie par la loi du 10 septembre 1947, dont le siège social est 12, rue de l'Ancien Village, 59760 GRANDE SYNTHE (RCS Dunkerque sous le numéro 451.787.147, constituée au capital initial de 135 euros. Ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE GRANDE SYNTHE par la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE DUNKERQUE CENTRE à qui la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE GRANDE SYNTHE ferait apport de la totalité de son actif, évalué à 30.865.459,68 euros à charge de la totalité de son passif évalué à 29.318.079,84 euros soit un apport net de 1 547 379,84 euros. Conformément au statut de la coopération, les parts sociales de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE GRANDE SYNTHE seront converties en parts de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE DUNKERQUE CENTRE. Il sera attribué une part de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE DUNKERQUE CENTRE en échange d'une part de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE GRANDE SYNTHE. Toutes opérations actives et passives, effectuées par la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE GRANDE SYNTHE depuis la date du 1er janvier 2012 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seront prises en charge par la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE DUNKERQUE CENTRE. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation de la fusion par les assemblées générales extraordinaires des sociétaires de chacune des caisses intéressées. Conformément aux dispositions de l'article L 236-6 du Code de Commerce, le projet de fusion est déposé au Greffe du Tribunal de commerce de DUNKERQUE le 11/05/2012