Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
S.E. DES ETS C. FERRAGUT-CARLOS
26 RUE ENGEL DOLLFUS - 68200 MULHOUSE
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Annonces légales parues
09/04/2013
Modifications et mutations diverses
15/03/2013
Jugement
Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif ; RG n° : 08/00876
01/06/2010
Jugement
Avis de dépôt de l'état des créances ; RG n° 08/00876 ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, Chambre Commerciale, Section I, où les réclamations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication
06/08/2009
Jugement
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, RG n° : 09/291, mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, Maître FROEHLICH Philippe, 36, rue Paul Cézanne, Le Trident, Boîte Postale 1057, 68051 Mulhouse Cedex
31/07/2009
Jugement
Jugement arrêtant le plan de cession ; commissaire à l'exécution du plan : Maître MULHAUPT (Pierre), 11, rue du Mittelbach, 68100 Mulhouse
15/01/2009
Jugement
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; RG n° 08/00876 ; date de cessation des paiements : 15/01/2008 ; administrateur judiciaire avec mission d'assistance : Maître Mulhaupt Pierre, 11, rue du Mittelbach, BP 1017, 68050 Mulhouse ; mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Maître Froehlich Philippe, 36, rue Paul-Cézanne, Le Trident, BP 1057, 68051 Mulhouse Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises ; ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine
06/04/2008
Modifications et mutations diverses
modification survenue sur l'administration, le 07/12/2007
06/04/2008
Modifications et mutations diverses
modification survenue sur l'administration, le 12/10/2007
Procédures collectives
06/02/2013
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif ; RG n° : 08/00876
14/04/2010
Dépôt de l'état des créances
Avis de dépôt de l'état des créances ; RG n° 08/00876 ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, Chambre Commerciale, Section I, où les réclamations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication
10/07/2009
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, RG n° : 09/291, mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, Maître FROEHLICH Philippe, 36, rue Paul Cézanne, Le Trident, Boîte Postale 1057, 68051 Mulhouse Cedex
24/06/2009
Jugement arrêtant un plan de cession
Jugement arrêtant le plan de cession ; commissaire à l'exécution du plan : Maître MULHAUPT (Pierre), 11, rue du Mittelbach, 68100 Mulhouse
17/12/2008
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; RG n° 08/00876 ; date de cessation des paiements : 15/01/2008 ; administrateur judiciaire avec mission d'assistance : Maître Mulhaupt Pierre, 11, rue du Mittelbach, BP 1017, 68050 Mulhouse ; mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Maître Froehlich Philippe, 36, rue Paul-Cézanne, Le Trident, BP 1057, 68051 Mulhouse Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises ; ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine