Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
- Changement relatif à la durée de la personne morale
22/08/2014
Statuts mis à jour
- Changement relatif à l'objet social
20/01/2005
Statuts mis à jour
- Transformation en ANCIENNE FORME JURIDIQUE : SA NOUVELLE : SARL
- RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SARLEN DATE DU 16/12/2004
29/10/2001
Statuts mis à jour
- Augmentation du capital social
- Conversion du capital en euros
Bilans comptables
31/07/2024
Bilan complet
31/07/2022
Bilan complet
31/07/2021
Bilan complet
31/07/2020
Bilan complet
31/07/2019
Bilan complet
31/07/2018
Bilan complet
31/12/2017
Bilan complet
31/12/2016
Bilan complet
Actes officiels publiés
15/02/2022
- Fin de mission de commissaire(s) aux comptes
30/06/2016
- Prorogation du délai de réunion de l'A.G. chargée d'approuver les comptes
06/11/2015
- rapport du commissaire aux appprts
28/09/2015
- apport partiel d'actif
28/09/2015
- apport partiel d'actif
10/03/2014
- Modification(s) relative(s) au(x) commissaire(s) aux comptes
11/08/2010
- désignation des commissaires aux comptes
14/06/1991
- SUIVANT ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DU 14/06/91, DESIGNATION DE MR SOROSTEMICHEL, DEMEURANT A BAYONNE, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION.
Annonces légales parues
07/12/2022
Avis de dépôts des comptes des sociétés
17/02/2022
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'administration.
15/02/2022
Avis de dépôts des comptes des sociétés
04/02/2021
Avis de dépôts des comptes des sociétés
13/03/2020
Immatriculation d'une personne morale suite à transfert de son siège social
Modification survenue sur le sigle, immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.
26/02/2020
Avis de dépôts des comptes des sociétés
26/02/2020
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur la dénomination.
28/02/2019
Avis de dépôts des comptes des sociétés
14/08/2018
Avis de dépôts des comptes des sociétés
23/09/2017
Avis de dépôts des comptes des sociétés
10/11/2016
Avis de dépôts des comptes des sociétés
09/12/2015
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'activité, la dénomination
09/10/2015
Vente d'établissements
Avis de projet de scission AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 22 septembre 2015 à Bayonne, La société SOCIETE D'EQUIPEMENT PROFESSIONNEL ET COLLECTIF, SARL au capital de 140.400 eurosuros dont le siège social est situé Centre Commercial de Gros Le Forum Extension - 64100 BAYONNE immatriculée au RCS BAYONNE sous le numéro 310 382 544, et la société S.E.P.C.O, société par action simplifiée au capital de 587.759 euros, dont le siège social est situé Centre Commercial de Gros Le Forum Extension - 64100 BAYONNE, en cours d'immatriculation au RCS BAYONNE, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la SOCIETE D'EQUIPEMENT PROFESSIONNEL ET COLLECTIF ferait apport à la société S.E.P.C.O de sa branche complète et autonome d'activité apporteuse relative à la vente, l'installation, le service après-vente et l'entretien de tous appareils et systèmes de chauffage, climatisation, ventilation, désenfumage, plomberie, cuisines collectives, froid, gestion d'énergies et traitement de l'air. L'actif apporté s'élève à 2.893.843 euros, le passif pris en charge par la société S.E.P.C.O à 2.306.084 euros, soit un apport d'une valeur nette de 587.759 euros. En rémunération de cet apport, il sera attribué à la société la SOCIETE D'EQUIPEMENT PROFESSIONNEL ET COLLECTIF, 587.759 actions nouvelles, de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, créées à la constitution de la société S.E.P.C.O. Il n'y aura pas lieu de constituer une prime d'apport. Toutes les opérations, actives et passives, dont les biens apportés ont pu faire l'objet, effectuées entre le 31/12/2014, date d'arrêté des comptes et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront prises en charge par la société S.E.P.C.O. La société SOCIETE D'EQUIPEMENT PROFESSIONNEL ET COLLECTIF ne serait pas tenue solidairement au paiement des dettes prises en charge par la société S.E.P.C.O. Les créanciers de la société SOCIETE D'EQUIPEMENT PROFESSIONNEL ET COLLECTIF dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. L'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par l'Assemblée Générale de la société SOCIETE D'EQUIPEMENT PROFESSIONNEL ET COLLECTIF. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de BAYONNE au nom des deux sociétés le 28/09/2015. Pour avis