SIEGENIA-AUBI

Modification survenue sur l'administration.

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Modification survenue sur le capital

Avis de projet d'apport partiel d'actif AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF DE LA SOCIETE SIEGENIA AUBI KG A LA SOCIETE SIEGENIA AUBI SAS La société SIEGENIA AUBI KG, Société en commandite de droit allemand au capital de 10.400.000 EUR, Siège : 1-3 Industriestrasse D-57234 WILNSDORF-NIEDERDIELFEN (Allemagne), immatriculée auprès du RCS de SIEGEN sous le n° HRA 3741, prise en son établissement stable français sis : 6 avenue de Bruxelles, Parc des Collines, 68350 BRUNSTATT-DIDENHEIM, immatriculé auprès du RCS MULHOUSE sous le n° 533 056 867 (société apporteuse) et la société SIEGENIA AUBI SAS, Société par actions simplifiée au capital de 373.881,21 EUR, Siège : 6 avenue de Bruxelles, Parc des Collines, 68350 BRUNSTATT-DIDENHEIM immatriculée auprès du RCS de MULHOUSE sous le numéro 312 667 702 (société bénéficiaire) ont établi, le 11 mai 2021, un projet de traité d'apport partiel d'actifs soumis au régime juridique des scissions prévu aux articles L. 236-16 à L. 236-21 du Code de commerce et au régime de faveur prévu par l'article 210B du Code général des impôts. Aux termes de ce projet, la société SIEGENIA AUBI KG ferait apport à la société SIEGENIA AUBI SAS de sa branche complète et autonome d'activité de commercialisation d'articles de quincaillerie basée à BRUNSTATT-DIDENHEIM, dont l'actif est évalué à 1.622.678 EUR et le passif à 620.372 EUR, soit un actif net apporté de 1.002.306 EUR. En rémunération de cet apport, la société SIEGENIA AUBI SAS augmenterait son capital de 176.367,29 EUR par la création de 2.570 actions nouvelles de 68,60 EUR chacune de valeur nominale, entièrement libérées et attribuées à la société SIEGENIA AUBI KG. Il sera constitué une prime d'apport de 825.771,08 EUR. La société SIEGENIA AUBI SAS sera propriétaire et prendra possession des biens et droits qui lui seront apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport soit à l'issue de la dernière des décisions des associés appelés à se prononcer sur l'apport. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2021. L'apport consenti par la société SIEGENIA AUBI KG et l'augmentation de capital de la société SIEGENIA AUBI SAS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l'évaluation et de la rémunération de l'apport par les associés de la société SIEGENIA AUBI KG Approbation de l'apport, de son évaluation et sa rémunération, ainsi que de l'augmentation de capital social en résultant, par l'associée unique de la société SIEGENIA AUBI SAS la remise par le Commissaire aux apports de son rapport conforme aux dispositions des articles R-225-8 et R225-136 du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l'article L236-6 du Code de Commerce, un exemplaire original du projet de traité d'apport partiel d'actif a été déposé le 19 mai 2021 augreffe du Tribunal judiciaire de MULHOUSE pour le compte de la société SIEGENIA AUBI SAS et pour le compte de la société SIEGENIA AUBI KG. Les créanciers des sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cet apport partiel d'actif dans les délais et conditions fixés à l'article L.236-14 du Code de commerce. Pour avis

Transfert du siège social, transfert de l'établissement principal

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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date d'effet : 16/06/2008, modification survenue sur l'administration