PAPIERS SERVICE EMBALLAGES (BFP)

Modification du capital.

Modification du capital.

Nouveau siège. Modification de la dénomination.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Acte SSP en date du 03/07/2019, enregistré au SPFE Quimper 1, dossier 2019 00030409, référence 2904P0 12019 A 01139. Adresse cédant : 3 rue Etienne Perchec - ZA du Moulin du Loc'h 29000 Quimper

Modification survenue sur l'activité

Modification survenue sur la dénomination

Modification survenue sur la forme juridique, le capital, l'administration et Fusion - L236-1 à compter du 16/12/2016 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : MS AVENIR, Société par actions simplifiée (SAS), rue Augustin Fresnel, Zone Industrie 17180 Périgny (RCS LA ROCHELLE (1704) 320 863 350)

Avis de projet de fusion SALBREUX PESAGE Société à responsabilité limitée au capital de 236.000 euros Siège social : Rue Augustin Fresnel, Zone Industrielle 17180 Périgny 314 614 140 RCS La Rochelle ___________________________ AVIS DE PROJET DE FUSION 1) Société absorbée : MS Avenir, société par actions simplifiée au capital de 80.000 euros, dont le siège social est situé Rue Fresnel, Zone Industrielle, 17180 Périgny, 320 863 350 RCS La Rochelle. 2) Société absorbante : Salbreux Pesage, société à responsabilité limitée au capital de 236.000 euros dont le siège social est situé Rue Augustin Fresnel, Zone Industrielle, 17180 Périgny, 314 614 140 RCS La Rochelle. 3) Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif : 1.038.596 euros ; passif : 112.958 euros ; actif net : 925.638 euros. 4) Opération sur le capital préalable : préalablement à la réalisation de la fusion, la société Salbreux Pesage réduirait son capital social dans le cadre d'une réduction de capital motivée par des pertes par diminution de la valeur nominale des parts sociales. La valeur nominale des parts sociales serait ramenée de 76,4249 euros (valeur arrondie) à 76 euros. Le montant du capital social serait corrélativement ramené de 236.000 euros à 234.688 euros et serait divisé en 3.088 parts sociales de 76 euros de valeur nominale chacune. 5) Rapport d'échange des droits sociaux : le rapport d'échange des droits sociaux serait de 100 actions de la société MS Avenir pour 149 parts sociales de la société Salbreux Pesage. En rémunération de cet apport, il serait attribué à l'associé unique de la société MS Avenir, 7.450 parts de la société Salbreux Pesage d'une valeur nominale de 76 euros chacune. Le capital de la société Salbreux Pesage serait ainsi augmenté d'un montant de 566.200 euros et serait porté de 234.688 euros à 800.888 euros. 6) Montant prévu de la prime de fusion : la différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (925.638 euros) et la valeur nominale des parts sociales qui seraient créées par la société Salbreux Pesage, au titre de l'augmentation du capital résultant de la fusion (566.200 euros), soit 359.438 euros, constituerait une prime de fusion qui serait inscrite au passif du bilan de la société Salbreux Pesage et sur laquelle porteraient les droits de tous les associés anciens et nouveaux. La société MS Avenir détenant préalablement à la réalisation de la fusion l'intégralité des parts sociales composant le capital social de la société absorbante, cette dernière procèderait, à l'issue de l'augmentation de capital résultant de la fusion, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales reçues par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant corrélativement annulées. Il en résulterait une réduction de capital de 234.688 euros et une annulation de 3.088 parts sociales. Le capital social serait ainsi ramené de 800.888 euros à 566.200 euros.La différence entre la valeur d'apport desdites parts sociales (518.884 euros) et le montant de la réduction de capital résultant de l'annulation de l'ensemble de ces parts sociales (234.688 euros), différence égale à 284.196 euros, s'imputerait sur la prime de fusion dont le montant serait ramené de 359.438 euros à 75.242 euros. 7) Date d'effet de la fusion : l'opération de fusion par voie d'absorption aurait un effet rétroactif, sur le plan comptable et fiscal, au 1er janvier 2016. En conséquence, toutes les opérations actives et passives afférentes aux biens apportés par la société MS Avenir, à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, seraient considérées de plein droit comme étant faites pour le compte de la société Salbreux Pesage qui supporterait exclusivement les résultats actifs et passifs de l'exploitation des biens transmis. 8) Conditions suspensives : la réalisation définitive de l'opération de fusion, l'augmentation de capital en résultant et la réduction de capital pour annulation des titres auto-détenus de la société Salbreux Pesage seraient subordonnées à l'approbation du projet de fusion par l'associé unique de la société MS Avenir et par l'associé unique de la société Salbreux Pesage. 9) Oppositions : les créanciers des sociétés MS Avenir et Salbreux Pesage, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à la fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce. 10) Date du projet : 26 octobre 2016. 11) Date et lieu de dépôt : le 03 novembre 2016, au Greffe du Tribunal de commerce de la Rochelle pour la société absorbée et pour la société absorbante.

Modification survenue sur l'administration