Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
MILEE (PROSPECTUS MAILING ADRESSE BAL GEOMARKET)
1330 AV J R G GAUTIER DE LA LAUZIERE - 13080 AIX-EN-PROVENCE
- Mise en harmonie des statuts - Renouvellement du mandat du président
14/05/2018
Statuts mis à jour
- Augmentation du capital social
12/02/2018
Statuts mis à jour
- Augmentation du capital social
- Réduction du capital social
- Augmentation du capital social
- Réduction du capital social
27/01/2017
Statuts mis à jour
- Augmentation du capital social
- Démission de directeur général
- Démission de président
- Changement relatif à l'objet social
- Augmentation du capital social
- Nomination de président
12/02/2016
Statuts mis à jour
- Augmentation du capital social
- Réduction du capital social
- Reconstitution de l'actif net
- Démission de directeur général
- Nomination de directeur général
24/06/2013
Statuts mis à jour
- Changement relatif à l'objet social
31/05/2011
Statuts mis à jour
- Changement relatif à l'objet social
- Changement relatif à l'activité
31/05/2011
Statuts mis à jour
- Changement relatif à l'objet social
- Changement relatif à l'activité
01/06/2010
Statuts mis à jour
- Changement relatif à l'objet social
- Changement de co-commissaires aux comptes titulaire et suppléant
01/06/2010
Statuts mis à jour
- Changement relatif à l'objet social
- Changement de co-commissaires aux comptes titulaire et suppléant
11/06/2008
Statuts mis à jour
- Transformation en SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
- NOMINATION DU PRESIDENT
06/11/2007
Statuts mis à jour
- Changement(s) de gérant(s)
- Changement relatif à l'objet social
- Nomination d'un Directeur des transports
06/06/2007
Statuts mis à jour
- MODIFICATION DE L'ARTICLE 14 DES STATUTS
30/05/2006
Statuts mis à jour
- HARMONISATION DES STATUTS
15/12/2005
Statuts mis à jour
- Changement(s) de gérant(s)
04/10/2004
Statuts mis à jour
- Transfert du siège A1330 AV G.DE LA LAUZIERE BP 30460 13592 AIX EN PCE CEDEX 3
27/06/2001
Statuts mis à jour
- Augmentation du capital social
- CONTRAT D'APPORT EN NATURE DE L'INTEGRALITE DES PARTS SOCIALESDE LA SARL JIP DIFFUSION
11/05/2001
Statuts mis à jour
- Augmentation du capital social
21/01/2000
Statuts mis à jour
- Changement de dénomination en celle de ADREXO
- SUPPRESSION DU SIGLE
Bilans comptables
31/12/2022
Bilan complet
31/12/2021
Bilan complet
31/12/2020
Bilan complet
31/12/2019
Bilan complet
31/12/2018
Bilan complet
31/12/2017
Bilan complet
31/12/2016
Bilan complet
Actes officiels publiés
26/02/2024
20/02/2024
20/02/2024
20/02/2024
08/01/2024
02/11/2023
11/07/2023
14/03/2023
- Fin de mission de commissaire(s) aux comptes
14/03/2023
- Fin de mission de commissaire(s) aux comptes
25/11/2022
25/05/2022
08/07/2021
- Prorogation du délai de réunion de l'A.G. chargée d'approuver les comptes
18/02/2019
- Changement de président
- Nomination de président
- Démission de président
28/08/2017
- Changement de gestionnaire des transports
22/06/2016
- Poursuite d'activité malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social
- Renouvellement du mandat des co-commissaires aux comptes titulaire et suppléant
01/07/2015
- Poursuite d'activité malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social
- Changement de commissaire aux comptes suppléant
17/02/2015
- Démission de directeur général
- Nomination de directeur général
27/06/2014
- Renouvellement du mandat du Directeur Général
07/05/2013
- Changement de Responsable Technique
10/04/2013
- Renouvellement du mandat du directeur général
19/04/2012
- Changement de président
- Nomination d'un directeur général
19/04/2012
- Changement de président
- Nomination d'un directeur général
09/06/2009
- Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
- Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes titulaire
30/04/2008
- Transformation en SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
11/07/2006
- Apport à la société KICIBLE RCS BORDEAUX 335 088 704
Annonces légales parues
30/09/2024
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'administration.
12/09/2024
Jugement
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur J.P Louis & A.Lageat, Mandat Conduit Par Me J.P Louis 30 Rue Cours Lieutaud 13001 MARSEILLE et la SCP BTSG² mission conduite par Me Marc SENECHAL 15 rue de l'Hôtel de Ville 92522 NEUILLY SUR SEINE.
31/07/2024
Jugement
Jugement arrêtant le plan de cession.
04/06/2024
Jugement
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 15 avril 2024 désignant administrateur Scp Abitbol & Rousselet, Administrateur Judiciaire, prise en la personne de Me Frédéric Abitbol 38 Av Hoche 75008 PARIS et SCP AJILINK AVAZERI-BONETTO, mission conduite par Me F.AVAZERI 23-29 Rue Haxo 13001 MARSEILLE avec les pouvoirs : assister le débiteur pour tous les actes de gestion, mandataire judiciaire Scp BTSG², Mission Conduite Par Me Marc Senechal 15 Rue de l'Hôtel de Ville 92200 NEUILLY SUR SEINE et SCP J.P LOUIS & A.LAGEAT, mandat conduit par Me J.P LOUIS 30 Cours Lieutaud 13001 MARSEILLE Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.Nature de la procédure d'insolvabilité : Non concernée.
28/02/2024
Vente d'établissements
Par acte sous seing privé en date du 22 février 2024 (ci-après le « Traité d’Apport Partiel d’Actif »), Milee, société par actions simplifiée au capital social de 1.000.000 d’euros, dont le siège social est situé Zone Industrielle Les Milles, 1330, avenue Guillibert de la Lauzière, Bât D5, CS 20591, 13595 Aix-en-Provence Cedex et dont le numéro unique d’identification est 315 549 352 R.C.S. Aix-en-Provence (ci-après « Milee ») et Hopps TBN 6, société par actions simplifiée au capital social de 1 euro, dont le siège social est situé Europarc de Pichaury, Bât D5, Zone Industrielle Les Milles, 1330, avenue Guillibert de la Lauzière, CS 30460, 13592 Aix-en-Provence Cedex 3 et dont le numéro unique d’identification est 980 474 696 R.C.S. Aix-en-Provence (ci-après « Hopps TBN 6 ») ont établi un traité d’apport partiel d’actif sous conditions suspensives régi par l’article L. 236-28 du Code de commerce. Aux termes du Traité d’Apport Partiel d’Actif, Milee ferait apport (ci-après l’« Apport Partiel d’Actif ») à Hopps TBN 6 de sa « Branche d’Activité 150 € » (ci-après la « Branche d’Activité 150 € »). En conséquence, seraient transférés par Milee à Hopps TBN 6, sous les garanties ordinaires et de droit et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le Traité d’Apport Partiel d’Actif, l’ensemble des biens, droits et obligations, actifs et passifs, afférents à la Branche d’Activité 150 €, y compris ceux résultant des opérations faites après la date de signature du présent Traité d’Apport Partiel d’Actif et jusqu’à la date de réalisation de l’Apport Partiel d’Actif. Il a été expressément convenu que les passifs pris en charge par Hopps TBN 6 relatifs à la Branche d’Activité 150 € seraient supportés par elle seule, sans solidarité de Milee, à compter de la date de réalisation de l’Apport Partiel d’Actif, soit le 31 mars 2024 à 23h59 (ci-après la « Date de Réalisation »). Les conditions de l’Apport Partiel d’Actif ont été établies sur une situation comptable projetée au 31 mars 2024 de la Branche d’Activité 150 € et de Hopps TBN 6 (ci-après les « Comptes Projetés »). Les éléments d’actif et de passif sont apportés par Milee à Hopps TBN 6 à leur valeur nette comptable, conformément aux prescriptions des articles 743-1 et suivants du Plan Comptable Général. Sur la base des Comptes Projetés de Milee au 31 mars 2024, la totalité de l'actif a été évalué à la valeur nette comptable de 8.381.559,08 euros et la totalité du passif à 8.255.633,03 euros, soit un actif net apporté par Milee à Hopps TBN 6 égal à 125.926,05 euros (ci-après l’« Actif Net Apporté »). Le nombre d’actions que Hopps TBN 6 émettra en rémunération de l’Apport Partiel d’Actif sera égal à (i) la valeur réelle de la Branche d’Activité 150 € (ii) divisée par la valeur réelle (avant réalisation de l’Apport Partiel d’Actif) d’une action de Hopps TBN 6. A cet effet, sur la base des Comptes Projetés : -la valeur réelle de la totalité des actions représentant 100% du capital social et des droits de vote de Hopps TBN 6 à la Date de Réalisation est évaluée à 15 € pour 100 actions, soit 0,15 € par action et -la valeur réelle des actifs et des passifs composant la Branche d’Activité 150 € est évaluée, à la Date de Réalisation, à un montant global de 1.580.000 €. En contrepartie de cet Apport Partiel d’Actif, la valeur nominale d’une action émise par Hopps TBN 6 étant de 0,01€, Hopps TBN 6 augmenterait son capital social de 105.333,33 euros, par émission de 10.533.333 actions nouvelles (ci-après les « Actions Nouvelles ») au prix de la valeur nominale de 0,01 € par action nouvelle, entièrement libérées, qui seraient intégralement attribuées à Milee (ci-après l’« Augmentation de Capital »). En considération de l’Actif Net Apporté et de l’Augmentation de Capital, une prime d’apport (ci-après la « Prime d’Apport ») de 20.592,72 euros serait constatée. Le montant de la Prime d’Apport sera actualisé dès que l’Actif Net Apporté Ajusté sera arrêté. Milee renoncerait à une somme de 0,05 euro, à titre de rompus. Il résulte de l’effet différé attaché à l’Apport Partiel d’Actif que Mille établira au plus tard dans les 6 mois suivant la Date de Réalisation, un arrêté comptable permettant d’établir l’Actif Net Apporté définitif à la Date de Réalisation (ci-après l’« Actif Net Apporté Ajusté ») et de fixer le montant définitif de la Prime d’Apport. La différence entre le montant de l’Actif Net Apporté Ajusté par Milee et la valeur nominale globale des Actions Nouvelles, si elle est positive, constituera la Prime d’Apport définitive. Les Actions Nouvelles attribuées à Hopps TBN 6 seraient émises à la Date de Réalisation par décision des associés de Hopps TBN 6 statuant sur l’Augmentation de Capital et la modification corrélative de ses statuts. Hopps TBN 6 serait propriétaire et prendrait possession des biens et droits de la Branche d’Activité 150 € transférée à cette dernière date. Les créanciers des sociétés participant à l'opération d’Apport Partiel d’Actif, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, peuvent former opposition à l’Apport Partiel d’Actif dans un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis. Le projet d’Apport Partiel d’Actif a fait l’objet pour chaque société d’un dépôt en date du 26 février 2024 au greffe du Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence.
22/02/2024
Avis de dépôts des comptes des sociétés
16/03/2023
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'administration.
29/11/2022
Vente d'établissements
Avis de projet d’apport partiel d’actif Par acte sous seing privé en date du 24 novembre 2022 (ci-après le « Traité d’Apport Partiel d’Actif »), Milee, société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 euros, dont le siège social est situé ZI Les Milles - 1330, avenue Guillibert de la Lauzière, Bât. D5 CS 20591, 13595 Aix-en-Provence Cedex 3 et dont le numéro unique d’identification est 315 549 352 R.C.S. Aix-en-Provence (ci-après la « Société Apporteuse ») et Drive to home, société par actions simplifiée au capital de 400.000 euros dont le siège social est situé ZI Les Milles - Europarc de Pichaury - 1330, avenue Guillibert de la Lauzière, Bât. D5 CS 30460, 13595 Aix en Provence Cedex 3 et dont le numéro unique d’identification est 908 545 106 R.C.S. Aix-en-Provence (ci-après la « Société Bénéficiaire ») ont établi un traité d’apport partiel régi par les articles L. 236-16 et suivants du Code de commerce. Aux termes du Traité d’Apport Partiel d’Actif, la Société Apporteuse ferait apport (ci-après l’« Apport Partiel d’Actif ») à la Société Bénéficiaire de sa branche d’activité de livraison de courses alimentaires à domicile (« livraison du dernier kilomètre ») grâce à son service « Drive to Home » (ci-après la « Branche d’Activité »). L’Apport Partiel d'Actif prendrait effet de façon différée au 31 décembre 2022 à 23h50, sous réserve de la réalisation de la condition suspensive visée au Traité d’Apport Partiel d’Actif (la « Date de Réalisation »). Sur la base des situations comptables retenues au titre de l’Apport Partiel d’Actif, le total des éléments d’actifs apportés à la Société Bénéficiaire, pour leur valeur nette comptable, s’élève à 4.826.672,28 euros et le total des éléments de passif apportés à la Société Bénéficiaire s’élève à 3.416.817,68 euros, soit un actif net apporté par la Société Apporteuse à la Société Bénéficiaire de 1.409.854,60 euros. Le nombre d’actions que la Société Bénéficiaire émettrait en rémunération de l’Apport Partiel d’Actif est égal à (i) la valeur réelle de la Branche d’Activité (ii) divisée par la valeur réelle de la totalité des actions représentant 100% du capital social et des droits de vote de la Société Bénéficiaire. En contrepartie de cet Apport Partiel d’Actif, la Société Bénéficiaire augmenterait son capital social de 1.406.250 euros, par émission de 1.406.250 actions nouvelles au prix de leur valeur nominale, soit un euro (1 €) par action nouvelle, entièrement libérées, qui seraient intégralement attribuées à la Société Apporteuse. Il est prévu une prime d’apport égale à la différence entre l’actif net apporté apprécié à la Date de Réalisation et le montant de l’augmentation de capital de la Société Bénéficiaire, estimée à 3.604,60 euros. Conformément à la faculté offerte par l’article L. 236-21 du Code de commerce, la Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire ont convenu d’exclure toute solidarité entre elles sur les éléments de passif afférents à la Branche d’Activité. En conséquence, la Société Bénéficiaire sera, à compter de la Date de Réalisation seule et unique responsable desdits éléments de passif ; la Société Apporteuse ne demeurant pas solidairement tenue des éléments de passif pris en charge par la Société Bénéficiaire en vertu du Traité d’Apport Partiel d’Actif. Les créanciers des sociétés participant à l'opération d’Apport Partiel d’Actif, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, peuvent former opposition à l’Apport Partiel d’Actif dans un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite d e l'opération d'apport. Le projet d’Apport Partiel d’Actif a fait l’objet pour chaque société d’un dépôt en date du 25 novembre 2022 au greffe du Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence. Pour avis
29/09/2022
Avis de dépôts des comptes des sociétés
29/09/2022
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur la dénomination.
29/09/2022
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'administration.
12/08/2022
Vente d'établissements
Acte en date du 30/06/2022 enregistré au SFPE DE Lille le 21/07/2022 sous le numéro Dossier 2022 00023830 - réf n°5914P61 2022 A 05458 Adresse de l'ancien propriétaire: 7 Rue d'Auby 59128 Flers-en-Escrebieux
05/08/2022
Vente d'établissements
Acte en date du 30/06/2022 enregistré au SPFE ARRAS 1 le 21/07/2022 sous le numéro 2022 00025781 Réf 6204P01 2022 A 01592 Adresse de l'ancien propriétaire: Parc d'Activité la Gohelle Méricourt 62680 Méricourt
03/08/2022
Vente d'établissements
Acte en date du 30/06/2022 enregistré au SPFE ARRAS 1 le 21/07/2022 sous le numéro 2022 00025784 Réf 6204P01 2022 A 01593 Adresse de l'ancien propriétaire: 88 Rue Léon Gambetta 62980 Vermelles
29/05/2022
Vente d'établissements
ADREXO Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000 €, Siège social : ZI Les Milles - 1330, avenue Gautier de la Lauzière Bât D5 CS 20591, 13595 Aix-en-Provence Cedex 3 - 315 549 352 RCS Aix-en-Provence YPER Société par actions simplifiée au capital de 804.657 €, Siège social : 87, rue du Fontenoy, 59100 Roubaix - 817 501 216. RCS Lille Métropole Avis de projet d’apport partiel d’actif 1. La société ADREXO et la société YPER, sus-désignées, ont établi le 25 mai 2022, par acte sous seing privé à Lille, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale ; 2. Aux terme de ce projet, la société ADREXO ferait apport à la société YPER de sa branche complète et autonome d’activité de livraison de courses alimentaire à domicile Drive To Home. 3. Les comptes de la société ADREXO et de la société YPER, utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2021 pour Yper et une situation comptable au 31 décembre 2021 pour la Branche d’Activité Apportée, date de clôture du dernier exercice social de chacun des sociétés intéressées. 4. L’Apport Partiel d’Actif confèrera à ADREXO le contrôle de YPER. Cette opération constitue donc une opération à l’envers entre sociétés sous contrôle distinct. En conséquence, en application de l’article 743-1 du Plan Comptable Général (PCG), les éléments d’actif et de passif seront apportés par ADREXO à YPER à leur valeur nette comptable. La totalité de l'actif de la branche d’activité apporté a été évalué à la valeur nette comptable de 5.587.660,84 euros et la totalité du passif de la branche d’activité apporté a été évalué à 2.651.417,69 euros, soit un actif net apporté par Adrexo à Yper égal à 2.936.243,15 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par ADREXO, il sera attribué à ADREXO 1.232.033 actions nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par YPER, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base des valeurs réelles arrêtées dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés et de la Société Bénéficiaire. Le montant de l'actif net apporté par ADREXO s'élevant à 2.936.243,15 euros et le montant de l'augmentation de capital de YPER s'élevant à 1.232.033 euros, la différence représentant un montant de 1.704.210,15 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de YPER et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. YPER sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2022. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de YPER. 7. L'apport consenti par ADREXO et l'augmentation de capital de YPER qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve de la réalisation de conditions suspensives, notamment, les conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par les associés de la société apporteuse, au vu du commissaire aux apports - Approbation de l'apport partiel d'actif par les associés de la société bénéficiaire, au du Commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 1.232.033 euros, La réalisation de ces conditions suspens ives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Lille Métropole, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 25 mai 2022, au greffe du tribunal de commerce de Aix-en-Provence au nom de ADREXO, et le 25 mai 2022 au greffe du tribunal de commerce de Lille Métropole au nom de YPER. Pour avis La société ADREXO Le Président La société YPER Le Président
30/09/2021
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'administration, le capital.
12/08/2021
Avis de dépôts des comptes des sociétés
23/03/2021
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur le capital.
27/11/2020
Avis de dépôts des comptes des sociétés
28/02/2020
Jugement
Jugement d'homologation de l'accord intervenu dans la procédure de conciliation.Le jugement est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance.
12/09/2019
Avis de dépôts des comptes des sociétés
01/03/2019
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'administration
03/08/2018
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'administration
01/08/2018
Avis de dépôts des comptes des sociétés
18/05/2018
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur le capital
Accords d’entreprise
27/03/2023
Accord sur le temps de travail à temps plein modulé
Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
27/03/2023
Accord relatif au travail de nuit au sein de la société milee
Travail de nuit
08/08/2022
Accord d'entreprise relatif au droit à la déconnexion
Droit à la déconnexion et outils numériques
11/07/2022
accord collectif relatif a la duree du travail
Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles), Système de prime (autre qu'évolution), Heures supplémentaires (contingent, majoration)
14/03/2022
Accord indemnité repas
Indemnités (dont kilométrique)
14/03/2022
Accord d'entreprise adrexo relatif à l'insertion professionnelle des salariés en situation de handicap
Travailleurs handicapés
28/11/2019
Accord sur les modalités d'exercice des mandats des représentants du personnel élus et désignés dans l'entreprise adrexo
Droit syndical, IRP, expression des salariés
28/11/2019
Accord relatif à la mise en place du comité sociale et economique
Droit syndical, IRP, expression des salariés
22/01/2019
Accord d'entreprise du 16 mai 2018 sur l'activité colis
Heures supplémentaires (contingent, majoration), Durée collective du temps de travail, Travail à temps partiel
13/06/2018
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Non discrimination - Diversité, Egalité salariale F/H, Autres dispositions Egalité professionnelle
Procédures collectives
09/09/2024
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur J.P Louis & A.Lageat, Mandat Conduit Par Me J.P Louis 30 Rue Cours Lieutaud 13001 MARSEILLE et la SCP BTSG² mission conduite par Me Marc SENECHAL 15 rue de l'Hôtel de Ville 92522 NEUILLY SUR SEINE.
26/07/2024
Jugement arrêtant un plan de cession
Jugement arrêtant le plan de cession.
30/05/2024
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 15 avril 2024 désignant administrateur Scp Abitbol & Rousselet, Administrateur Judiciaire, prise en la personne de Me Frédéric Abitbol 38 Av Hoche 75008 PARIS et SCP AJILINK AVAZERI-BONETTO, mission conduite par Me F.AVAZERI 23-29 Rue Haxo 13001 MARSEILLE avec les pouvoirs : assister le débiteur pour tous les actes de gestion, mandataire judiciaire Scp BTSG², Mission Conduite Par Me Marc Senechal 15 Rue de l'Hôtel de Ville 92200 NEUILLY SUR SEINE et SCP J.P LOUIS & A.LAGEAT, mandat conduit par Me J.P LOUIS 30 Cours Lieutaud 13001 MARSEILLE Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.Nature de la procédure d'insolvabilité : Non concernée.