Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)

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Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif

Procédures collectives

26/01/2015
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif

Marques

3616 TY
3616 TY
Statut : Marque revoquée
Numéro : FR92417100
Enregistrée le : 24/04/1992
Expire le : 24/04/1992
Classes : 0, 16, 35, 38, 39, 41, 42