LAROUMET SAS (SNECC)

Jugement modifiant du plan de sauvegarde.

Jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 17/11/2020 prononçant la modification du plan de continuation.

Modification survenue sur le sigle, l'activité, la dénomination, le capital, l'administration

Avis de projet de fusion AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 22 mars 2019 à LANGOGNE (43) : La Société Nouvelle des Etablissements Chaze Christian (SNECC), société par actions simplifiée au capital de 240.900 Euros, dont le siège social est sis 69, Avenue Foch (48300) Langogne, immatriculée au RCS de Mende sous le n°319 902 094, représentée par Monsieur Yves LAROUMET représentant permanent de la société GROUPE INDIGO, sa Présidente Ci-après désignée la " Société Absorbante " ou " SNECC " ET La Société GROUPE INDIGO, société par actions simplifiée au capital de 598.800 Euros dont le siège social est situé 69, Avenue Foch (48300) LANGOGNE, immatriculée au RCS de MENDE sous le n°483 219 903, représentée par son Président, Monsieur Yves LAROUMET Ci-après désignée la " Société Absorbée " ou " GROUPE INDIGO" De seconde part, Ont établi un projet de fusion par absorption de la société GROUPE INDIGO par la société SNECC aux termes duquel la société GROUPE INDIGO ferait apport, au titre d'une fusion absorption, à la société SNECC de la totalité de ses actifs et passifs résultant des opérations qui seraient réalisées jusqu'à la date définitive de la fusion. L'universalité du patrimoine de la société GROUPE INDIGO devant être transmis dans l'état où il sera à la date de réalisation de la fusion absorption, à la société SNECC. Les comptes servant de base à la fusion-absorption sont les comptes clos le 31 mars 2018 correspondant au dernier exercice clos de chacune des sociétés, corrigés des états comptables arrêtés le 31 décembre 2018. Les deux sociétés participant à la fusion-absorption sont sous contrôle commun. En conséquence, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général, l'évaluation des actifs apportés par la société absorbée est faite à leur valeur nette comptable telle que celle-ci figure dans les comptes de la société clos le 31 mars 2018, corrigée des éléments de l'état comptable arrêté au 31 décembre 2018. Il en résulte un actif d'un montant de 154.685 Euros, corrigés des éléments figurant à l'état comptable intermédiaire du 31 décembre 2018, soit 784.104 Euros et un passif de 914.196 Euros soit un actif net apporté de (130.092) Euros. Pour la parité d'échange déterminée sur la valeur réelle des sociétés absorbée et absorbante, savoir : " Evaluation des biens de la société GROUPE INDIGO à la valeur réelle qui ressort à la somme de 629.140 Euros ; " Evaluation des biens de la société SNECC à la valeur réelle qui ressort à la somme de 525.503 €, Elle serait de 0,87 action de la société SNECC pour 1 action de la société GROUPE INDIGO. La société SNECC en sa qualité de société absorbante, en rémunération des bien à elle apportés, réalisera une augmentation de capital de 228.756 Euros, par l'émission de 10.398 actions nouvelles de 22 € de valeur nominale chacune, attribuées directement aux associés de la société GROUPE INDIGO. La société GROUPE INDIGO détenant 100% du capital social de la société SNECC, soit 10.950 actions, par l'effet de cette fusion, la société SNECC se trouverait auto-détentrice desdites 10.950 actions. Par suite, conformément à l'article L. 236-3 du Code de commerce, il sera procédé par voie de réduction de capital à l'annulation de ces titres En conséquence, le capital social de la société SNECC sera à l'issue de l'opération de fusion réparti en 10.398 actions nouvelles d'un montant nominal de 22 euros soit un capital de 228.756 Euros. Toutes les opérations effectuées par la société absorbée depuis le 31 Mars 2019 jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société absorbante. La société GROUPE INDIGO sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion. Le projet de fusion est soumis à la condition suspensive de son approbation par les Assemblées Générales extraordinaires des sociétés absorbante et absorbée. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de MENDE le 28 mars 2019, ces sociétés dépendant du même tribunal de commerce. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion absorption, dont la créance est antérieure à la date de publication au BODACC du présent avis peuvent faire opposition à cette opération dans un délai de 30 jours à compter de la même date.

L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

Jugement arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan 10 ans nommant Commissaire à l'exécution du plan Selarl Cambon 22 rue Taisson 30100 Alès

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant mandataire judiciaire Selarl Cambon 22 rue Taisson 30100 Alès. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l’adresse https://www.creditors-services.com.

Modification survenue sur l'administration

Modification survenue sur l'activité

Modification survenue sur l'administration

Modification survenue sur l'administration

Jugement modifiant du plan de sauvegarde.

Jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 17/11/2020 prononçant la modification du plan de continuation.

L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

Jugement arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan 10 ans nommant Commissaire à l'exécution du plan Selarl Cambon 22 rue Taisson 30100 Alès

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant mandataire judiciaire Selarl Cambon 22 rue Taisson 30100 Alès. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l’adresse https://www.creditors-services.com.