Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
- Procès-verbal décidant de la mise à jour des statuts
27/03/2025
Statuts mis à jour
- Copie des statuts mis à jour
16/04/2018
Statuts mis à jour
- Fusion absorption
- Augmentation du capital social
20/04/2009
Statuts mis à jour
- Changement de président
- Nomination d'un Directeur Général
- Changement relatif à l'objet social
- Modification corrèlative des statuts et refonte des statuts
Actes officiels publiés
27/03/2025
- PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal
26/07/2018
- Changement de commissaire aux comptes titulaire
23/06/2017
24/05/2017
- Fusion-absorption de la SAS BESSIN MANCHE OCEAN DISTRIBUTION
15/05/2017
- Nomination de commissaire à la fusion ou à la scission
24/11/2008
08/11/2005
27/11/2003
16/10/2002
31/07/2001
25/08/1997
07/08/1995
Annonces légales parues
20/07/2025
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'activité.
31/07/2018
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'administration.
27/05/2018
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur le capital, fusion - sociétés ayant participées à l'opération : {0}.
02/06/2017
Vente d'établissements
Avis de projet de fusion Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Bayeux du 24 mai 2017, la société BESSIN MANCHE OCEAN DISTRIBUTION, société par actions simplifiée au capital de 2 500 000 euros, dont le siège social est Boulevard du 6 juin Quartier Saint Julien 14400 BAYEUX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 950 369 504 RCS CAEN, et la société SOCIETE BAYEUSAINE DE DISTRIBUTION ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société BESSIN MANCHE OCEAN DISTRIBUTION par la société SOCIETE BAYEUSAINE DE DISTRIBUTION. La société BESSIN MANCHE OCEAN DISTRIBUTION ferait apport à la société SOCIETE BAYEUSAINE DE DISTRIBUTION de la totalité de son actif, soit 6 349 412,90 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 2 103 310,78 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 4 246 102,12 euros. En rémunération de cet apport net, 3 535 actions nouvelles de 333,33 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société SOCIETE BAYEUSAINE DE DISTRIBUTION à titre d'augmentation de son capital social de 1 178 000 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 3 068 000 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à une action de la société SOCIETE BAYEUSAINE DE DISTRIBUTION pour 40 actions de la société BESSIN MANCHE OCEAN DISTRIBUTION. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2017, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par BESSIN MANCHE OCEAN DISTRIBUTION depuis le 1er janvier 2017 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par SOCIETE BAYEUSAINE DE DISTRIBUTION. La société BESSIN MANCHE OCEAN DISTRIBUTION sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Caen au nom des deux sociétés le 24 mai 2017.