LSVLOT (ETS CBS SA)

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'activité.

Modification survenue sur la dénomination, le sigle.

Modification survenue sur l'activité.

« ETABLISSEMENTS CBS » Société par Actions Simplifiée Au capital de 378.000 euros Siège Social : Rue Paul Langevin Zone Industrielle la Barbière 47300 VILLENEUVE SUR LOT 320 975 881 R.C.S. AGEN « CBS COMMERCIALISATION » Société par Actions Simplifiée Au capital de 6.000 euros Siège Social : Rue Paul Langevin 47300 VILLENEUVE SUR LOT 528 956 006 R.C.S. AGEN AVIS DE PROJET DE FUSION La société CBS COMMERCIALISATION et la société ETABLISSEMENTS CBS, sus-désignées, ont établi le 17 novembre 2020, par acte sous-seing privé, un projet de traité de fusion, aux termes duquel la société CBS COMMERCIALISATION ferait apport à titre de fusion-absorption à la société ETABLISSEMENTS CBS de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société CBS COMMERCIALISATION sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société CBS COMMERCIALISATION devant être dévolue à la société ETABLISSEMENTS CBS dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les termes et conditions du projet de traité de fusion ont été établis par les deux sociétés soussignées sur la base de leurs comptes arrêtés au 31 décembre 2019, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées, et sur la base d’une situation comptable intermédiaire au 31 août 2020 pour chacune des deux sociétés, conformément aux dispositions de l’article R.236-3 du Code de commerce, soit à une date antérieure de moins de trois mois à celle du projet de traité de fusion, selon les mêmes méthodes et la même présentation que les derniers comptes annuels. En application du principe général de valorisation des apports, la fusion sera réalisée sur la base des valeurs nettes comptables des éléments d’actifs et de passifs transférés par la société absorbée. La société CBS COMMERCIALISATION ferait apport à la société ETABLISSEMENTS CBS de la totalité de son actif, soit 657.578 euros au 31 décembre 2019, à charge de la totalité de son passif, soit 353.671 euros au 31 décembre 2019, de sorte que la valeur nette des apports s’élèverait à + 303.907 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenue par la même société, la société FIDEGE, au capital de 300.000 euros, ayant son siège à GUIPAVAS (29490), 160 rue Roberto Cabañas, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 402 948 202, la fusion sera soumise aux dispositions prévues par les articles L.236-11 et L.236-3 II 3° du Code de commerce. En conséquence, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, aucun échange de titres et aucune prime de fusion. De même, les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution d'actions émises par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. La fusion prendrait effet rétroactivement, fiscalement et comptablement, le 1er janvier 2020. Toutes les opérations actives et passives effectuées par la société CBS COMMERCIALISATION depuis le 1er janvier 2020 jusqu’au jour de la réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société ETABLISSEMENTS CBS. Les sociétés ETABLISSEMENTS CBS et CBS COMMERCIALISATION ont convenu que l’opération de fusion sera effective et deviendra définitive à la date de réalisation, définie comme la date de la décision de la société ETABLISSEMENTS CBS approuvant l’opération de fusion-absorption et constatant sa réalisation définitive. La société CBS COMMERCIALISATION sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L.236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé le 20 novembre 2020 au Greffe du Tribunal de commerce d’AGEN au nom de la société CBS COMMERCIALISATION et de de la société ETABLISSEMENTS CBS. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans les conditions prévues aux articles L.236-14 et R.236-8 du Code de commerce, soit dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis. La société ETABLISSEMENTS CBS La société CBS COMMERCIALISATION Représentée par la société FIDEGE,Représentée par la société FIDEGE, Représentée par M. Denis LE SAINT, Représentée par M. Denis LE SAINT, CogérantCogérant

Modification survenue sur l'administration

Modification survenue sur l'administration

acte S.S.P. en date du 2 mai 2016 enregistré au centre des impôts de Montauban le 10 mai 2016, bordereau 2016/546, case n° 1. délai pour les oppositions : 10 jours à compter de la présente insertion au BODACC

Modification survenue sur l'administration

Modification survenue sur l'activité

Droit syndical, IRP, expression des salariés

Autre, précisez

Forfaits (en heures, en jours), Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT), Heures supplémentaires (contingent, majoration), Droit à la déconnexion et outils numériques, Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles), Travail à temps partiel, Dispositifs don de jour et jour de solidarité, Autre, précisez