SEEI - JOLY (SEEI)

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur la dénomination, le sigle, le capital.

PROJET DE FUSION ENTRE SAS JOLY - COMPTOIR MATERIEL ELECTRIQUE Société par actions simplifiée au capital de 100.000 € Siège social : La Neuvillette 9 rue Louise Michel 51100 REIMS 337 280 259 RCS REIMS ET ROQUE INDUSTRIE - SOCIETE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE INDUSTRIEL Société par actions simplifiée au capital de 462.220 € Siège social : Rue du Commerce Zone Artisanale 51350 CORMONTREUIL 321 657 280 RCS REIMS AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d’un acte d’avocat contresigné par Me Christophe BONHOMME, Avocat inscrit au Barreau de REIMS, en date à TINQUEUX du 3 février 2020, La société SAS JOLY – COMPTOIR MATERIEL ELECTRIQUE susvisée et la société ROQUE INDUSTRIE - SOCIETE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE INDUSTRIEL susvisée ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société SAS JOLY – COMPTOIR MATERIEL ELECTRIQUE par la société ROQUE INDUSTRIE - SOCIETE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE INDUSTRIEL. La société SAS JOLY – COMPTOIR MATERIEL ELECTRIQUE ferait apport à la société ROQUE INDUSTRIE - SOCIETE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE INDUSTRIEL de la totalité de son actif, soit 1.103.872 €, à charge de la totalité de son passif, soit 323.771 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 780.100 €. La société ROQUE INDUSTRIE - SOCIETE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE INDUSTRIEL, détenant 3 actions de la société SAS JOLY – COMPTOIR MATERIEL ELECTRIQUE sur les 200 actions composant le capital de cette dernière, renonce à ses droits dans sa propre augmentation de capital, qui ne s'élèverait donc qu'à 193.060 €. En rémunération de l'apport net, 9.653 actions nouvelles de 20 € de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées, attribuées aux associés de la société absorbée autres que la société absorbante. La prime de fusion serait réduite également d'un montant correspondant aux droits non exercés par la société ROQUE INDUSTRIE - SOCIETE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE INDUSTRIEL et s'élèverait globalement à 575.338,50 €. Il résulterait de l'annulation des actions de la société SAS JOLY – COMPTOIR MATERIEL ELECTRIQUE détenues par ROQUE INDUSTRIE - SOCIETE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE INDUSTRIEL un mali de fusion de 75,18 €. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 49 actions de la société ROQUE INDUSTRIE - SOCIETE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE INDUSTRIEL pour 1 action de la société SAS JOLY – COMPTOIR MATERIEL ELECTRIQUE. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er octobre 2019, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société SAS JOLY – COMPTOIR MATERIEL ELECTRIQUE depuis le 1er octobre 2019 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société ROQUE INDUSTRIE - SOCIETE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE INDUSTRIEL. La société SAS JOLY – COMPTOIR MATERIEL ELECTRIQUE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de REIMS au nom des deux sociétés le 04/02/2020. Pour avis

Modification survenue sur l'administration

Modification survenue sur l'administration

Egalité salariale F/H, Non discrimination - Diversité, Autres dispositions Egalité professionnelle

Indemnités (dont kilométrique)

Non discrimination - Diversité, Egalité salariale F/H, Autres dispositions Egalité professionnelle

Autres dispositions Egalité professionnelle, Egalité salariale F/H, Non discrimination - Diversité, QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle

Autres dispositions Egalité professionnelle, QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle, Egalité salariale F/H, Non discrimination - Diversité