Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
- Modification de la forme juridique ou du statut particulier Décision sur la modification du capital social Modification de l'objet social Modification des statuts
- Modification de la forme juridique ou du statut particulier Décision sur la modification du capital social Modification de l'objet social Modification des statuts