SOCIETE COMMERCIALE DE DISTRIBUTION POUR LA DECORATION INTERIEURE DE L'HABITAT (SOCODI)

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Modification survenue sur le capital et Fusion - L236-1 à compter du 30/11/2016 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : SOCODEL, Société à responsabilité limitée (SARL), 7 impasse du Cèdre Bleu 13760 Saint-Cannat (RCS SALON (1304) 533 415 790)

Immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

Avis de projet de fusion SOCODEL SARL, au capital de 8.000 euros et dont le siège social est 7 impasse du Cèdre Bleu 13760 Saint Cannat (RCS Salon de Provence 533 415 790) et SOCIETE COMMERCIALE DE DISTRIBUTION POUR LA DECORATION INTERIEURE DE L'HABITAT SAS, au capital de 40.000 euros et dont le siège social est 115, rue Arnaud Borrili, Espace Pioline 13546 Aix-en-Provence cedex 4 (RCS Aix 322 667 981). SOCODEL et SOCIETE COMMERCIALE DE DISTRIBUTION POUR LA DECORATION INTERIEURE DE L'HABITAT, sus-désignées, ont établi le 05 août 2016, par acte sous seing privé à Aix-en-Provence, un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet, SOCODEL ferait apport à titre de fusion-absorption à SOCIETE COMMERCIALE DE DISTRIBUTION POUR LA DECORATION INTERIEURE DE L'HABITAT de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de SOCODEL, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de SOCODEL devant être dévolue à SOCIETE COMMERCIALE DE DISTRIBUTION POUR LA DECORATION INTERIEURE DE L'HABITAT dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de SOCODEL et de SOCIETE COMMERCIALE DE DISTRIBUTION POUR LA DECORATION INTERIEURE DE L'HABITAT, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux résultant d'une situation comptable intermédiaire arrêtée au 31 mai 2016. La fusion intervenant entre des sociétés détenues par une ou plusieurs personnes physiques, comme au cas présent, est considérée comme une opération intervenant entre sociétés indépendantes. Dès lors, les apports de SOCODEL sont évalués à leur valeur réelle au 31 mai 2016, conformément aux prescriptions comptables, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 231.672 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 204.882 euros, soit un actif net apporté de 26.790 euros. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 250 actions de SOCIETE COMMERCIALE DE DISTRIBUTION POUR LA DECORATION INTERIEURE DE L'HABITAT pour 100 parts sociales de SOCODEL. En rémunération de cet apport net, 250 actions nouvelles de 20 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par SOCIETE COMMERCIALE DE DISTRIBUTION POUR LA DECORATION INTERIEURE DE L'HABITAT à titre d'augmentation de son capital de 5.000 euros. La différence entre le montant de l'actif net apporté par SOCODEL égal à 26.790 euros et le montant de l'augmentation de capital égal à 5.000 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de SOCIETE COMMERCIALE DE DISTRIBUTION POUR LA DECORATION INTERIEURE DE L'HABITAT. Ne pouvant détenir ses propres titres, SOCIETE COMMERCIALE DE DISTRIBUTION POUR LA DECORATION INTERIEURE DE L'HABITAT procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres titres détenus par suite de la fusion, lesdits titres étant annulés. La différence entre la valeur d'apport des titres propres annulés et leur valeur nominale sera imputée, à due concurrence, sur la prime de fusion. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation de l'opération par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. SOCODEL serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et SOCIETE COMMERCIALE DE DISTRIBUTION POUR LA DECORATION INTERIEURE DE L'HABITAT sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de SOCODEL, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion aura un effet rétroactif sur les plans juridique, fiscal et comptable au 1er janvier 2016. Conformément aux dispositions légales, le projet de fusion a été déposé le 05 août 2016, au greffe du Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, et au greffe du Tribunal de commerce de Salon de Provence. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure au présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.

Modification survenue sur l'administration

Modification survenue sur l'administration