ETABLISSEMENTS FASSIER SA

Modification survenue sur le capital.

Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 29/06/2021 à Vibraye La société ETABLISSEMENTS FASSIER ET COMPAGNIE, société à responsabilité limitée au capital de 32 014,29 euros, dont le siège social est Zone Industrielle Nord, 72320 VIBRAYE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le numéro 576 050 264 RCS LE MANS, et la société ETABLISSEMENTS FASSIER, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 000 000 euros, dont le siège social est Rue de l'Industrie 72320 VIBRAYE, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le numéro 323 480 087 RCS LE MANS, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société ETABLISSEMENTS FASSIER ET COMPAGNIE par la société ETABLISSEMENTS FASSIER. La société ETABLISSEMENTS FASSIER ET COMPAGNIE ferait apport à la société ETABLISSEMENTS FASSIER de la totalité de son actif, soit 2 022 820 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 1 816 392 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 206 428 euros. En rémunération de cet apport net, 410 actions nouvelles de 200 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société ETABLISSEMENTS FASSIER à titre d'augmentation de son capital social de 82 000 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 124 428 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à deux actions de la société ETABLISSEMENTS FASSIER pour une part de la société ETABLISSEMENTS FASSIER ET COMPAGNIE. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion pas les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. L'opération de fusion se réalisera sans effet rétroactif, d'un point de vue comptable et fiscal. La société ETABLISSEMENTS FASSIER ET COMPAGNIE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L.236-14 et R.236-8 du Code de Commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de Commerce compétent. Conformément à l'article L.236-6 du code de Commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce du Mans au nom des deux sociétés le 29/06/2021. Pour avis.

Modification survenue sur l'administration

Modification survenue sur l'administration

Egalité salariale F/H, Autres dispositions Egalité professionnelle, QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle

Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT), Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail

Egalité salariale F/H, QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle, Non discrimination - Diversité, Autres dispositions Egalité professionnelle