INSTITUT LINGUISTIQUE DU PEYROU

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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Modification survenue sur la forme juridique, le capital, l'administration

Modification survenue sur l'administration

Modification survenue sur le capital, l'administration et Fusion - L236-1 à compter du 28/12/2007 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : SOCIETE COMBE, Société par actions simplifiée (SAS), 28 place Emmanuel Kant 34000 Montpellier (RCS MONTPELLIER (3405) 523 097 491)

Avis de projet de fusion AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date à MONTPELLIER du 17 Novembre 2017, la Société INSTITUT LINGUISTIQUE DU PEYROU - Société par Actions Simplifiée au capital de 7 622,45 €, dont le siège social est 22, Rue du Grand Saint Jean - 34000 MONTPELLIER, immatriculée au R.C.S. de MONTPELLIER sous le n° 323 887 646, représentée par sa Présidente, la S.A.S. SOCIETE COMBE - et la Société SOCIETE COMBE - Société par Actions Simplifiée au capital de 15 000 €, dont le siège social est 28, Place Emmanuel KANT - 34000 MONTPELLIER, immatriculée au R.C.S. de MONTPELLIER sous le n° 523 097 491, représentée par sa Présidente, Mme Nathalie COMBE - ont établi le projet de leur fusion. SOCIETE COMBE serait absorbée par INSTITUT LINGUISTIQUE DU PEYROU. En conséquence, seraient transférés à INSTITUT LINGUISTIQUE DU PEYROU, sous les garanties ordinaires de fait et de droit et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de SOCIETE COMBE, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de SOCIETE COMBE devant être dévolue à INSTITUT LINGUISTIQUE DU PEYROU dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de INSTITUT LINGUISTIQUE DU PEYROU et de SOCIETE COMBE clôturés au 30 Juin 2017. Les actifs et passifs de SOCIETE COMBE seraient transférés à INSTITUT LINGUISTIQUE DU PEYROU pour leur valeur nette comptable, conformément à la réglementation applicable, avec revalorisation des éléments incorporels non amortissables. Sur la base des comptes sociaux de SOCIETE COMBE au 30 Juin 2017, la totalité de l'actif de SOCIETE COMBE, évaluée à 784 57 €, et la totalité du passif de SOCIETE COMBE, évaluée à 65 710 €, serait transférée par SOCIETE COMBE à INSTITUT LINGUISTIQUE DU PEYROU. Ainsi le montant total de l'actif net transmis par SOCIETE COMBE à INSTITUT LINGUISTIQUE DU PEYROU serait de 718 887 €. SOCIETE COMBE serait dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation effective de la fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 1er Juillet 2017. Toutes les opérations actives et passives effectuées par SOCIETE COMBE depuis la date du 1er Juillet 2017 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par INSTITUT LINGUISTIQUE DU PEYROU. La parité de fusion serait de 15 000 actions d'une valeur nominale de 1 € de la S.A.S. SOCIETE COMBE, pour 500 actions d'une valeur nominale de 15,24 € de la Société INSTITUT LINGUISTIQUE DU PEYROU. En vue de rémunérer l'apport effectué par SOCIETE COMBE, INSTITUT LINGUISTIQUE DU PEYROU procèderait à une augmentation de son capital social d'un montant de 7 622,45 €, pour le porter de 7 622,45 € à 15 244,90 €, par création de 500 actions nouvelles. La différence entre le montant nominal de la réduction de capital et la valeur économique des titres auto-détenus par la Société absorbante et annulés, soit 697 391,55 €, sera imputée sur la prime de fusion à concurrence de la totalité de son montant. Le solde, soit 13 873,00 €, constituera une prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de la S.A.S. INSTITUT LINGUISTIQUE DU PEYROU. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les Assemblées générales extraordinaires des deux Sociétés participant à la fusion. Le projet de fusion a fait l'objet d'un rapport de M. Jérôme ARNAVIELLE, Commissaire à la fusion, domicilié 26, Rue des Micocouliers - 34980 MONTFERRIER SUR LEZ, en date du 16 Novembre 2017. Conformément à l'article L.236-6 du Code de Commerce, deux copies certifiées conformes du projet de fusion et du rapport du Commissaire à la fusion ont été déposées au Greffe du Tribunal de Commerce de MONTPELLIER, auprès duquel sont immatriculées les deux Sociétés participant à l'opération de fusion, le 20 Novembre 2017. Les créanciers des Sociétés participant à l'opération de fusion dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion, dans un délai de TRENTE jours à compter de la parution du présent avis.

Transfert du siège social, transfert de l'établissement principal

Modification survenue sur l'administration

Modification survenue sur l'administration

Modification survenue sur la forme juridique, l'administration