PORTE DAUPHINE AUTOMOBILES (PORTE AUTOMOBILE)

Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 31 mai 2025, La société PORTE DAUPHINE AUTOMOBILES, société par actions simplifiée au capital de 2 000 000 euros, dont le siège social est 49 Rue du 08 mai 1945 Beaulieu Est 17138 PUILBOREAU, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LA ROCHELLE sous le numéro 324 368 711, et la société BEAULIEU AUTOMOBILES, société par actions simplifiée au capital de 20 000 euros, dont le siège social est 49 Rue du 08 mai 1945 Beaulieu Est 17138 PUILBOREAU, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LA ROCHELLE sous le numéro 878 193 077, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société PORTE DAUPHINE AUTOMOBILES ferait apport à la société BEAULIEU AUTOMOBILES de sa branche complète et autonome d'activité d’exploitation de fonds de commerce de garage, achat et vente de tous accessoires automobiles, de tous carburants et lubrifiants, de voiture neuves et occasion, service entretien, réparation et transformation de tous véhicules, auto-école, location de véhicules de tourisme et utilitaires. Les comptes des sociétés PORTE DAUPHINE AUTOMOBILES et BEAULIEU AUTOMOBILES, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2024, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle distinct, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 1er janvier 2025, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 16 594 947,63 euros, le passif pris en charge par la société BEAULIEU AUTOMOBILES à 10 614 947,63 euros, soit un apport d'une valeur nette de 5 980 000 euros. En rémunération de cet apport, la société BEAULIEU AUTOMOBILES augmenterait son capital de 5 980 000 euros par la création de 29 900 actions d'une valeur nominale de 200 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société PORTE DAUPHINE AUTOMOBILES. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société BEAULIEU AUTOMOBILES, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2025. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société BEAULIEU AUTOMOBILES. Usant de la faculté prévue à l'article L. 236-30 du Code de commerce, il a été expressément convenu que la société bénéficiaire de l'apport ne sera tenue que de la partie du passif de la société apporteuse mise à sa charge et qu'en ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés PORTE DAUPHINE AUTOMOBILES et BEAULIEU AUTOMOBILES pourront former opposition à l'opération dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de LA ROCHELLE au nom des deux sociétés le 02 juin 2025 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés.

Modification survenue sur l'activité.

établissement principal donné en location-gérance.

Modification survenue sur l'administration

Modification survenue sur le capital

Modification survenue sur le capital