JANADA (INTERMARCHE)

Avis de projet d'apport partiel d'actif Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 30/06/2020, la société JANADA, Société par actions simplifiée au capital de 91 469,41 euros, dont le siège social est Route de Cap Long - 81990 Le Sequestre, immatriculée au RCS d'Albi sous le numéro 325 528 222, et la société STAVICE, Société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est Route de Cap Long - 81990 Le Sequestre, immatriculée au RCS d'Albi sous le numéro 879 068 906 RCS Albi, ont établi un projet de traité d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions conformément à l'article L. 236-22 du code de commerce. Aux termes de ce projet de traité d'apport partiel d'actif, la société JANADA ferait apport, à la société STAVICE d'une partie de son actif, évalué à 525.841 euros et de son passif évaluée à 509.932 euros, soit une valeur nette de 16.309 euros, correspondant à sa branche complète et autonome d'activité de " commerce de détail de carburants en magasin spécialisé ". En rémunération de cet apport, la Société STAVICE augmenterait son capital de 40.000 euros par la création de 2.500 actions d'une valeur nominale de 16 euros, entièrement libérées, attribuées à la Société JANADA. La valeur des actions de la société STAVICE étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société JANADA et la valeur nominale des parts créées par la société STAVICE à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Toutes les opérations, actives et passives, concernant les éléments du patrimoine de la Société JANADA apportés à la Société STAVICE) effectuées par la Société JANADA depuis la date du 30/06/2020, date d'arrêté des comptes, jusqu'au jour de la réalisation définitive de l'apport, seraient prises en charge par la Société STAVICE. Les créanciers concernés par l'opération, et dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais réglementaires. Le projet d'apport partiel d'actif a été établi sous la condition suspensive de son approbation par les assemblées générales extraordinaires des actionnaires de chacune des deux sociétés. Cette condition doit être impérativement réalisée avant le 31/12/2020. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du code de commerce, deux exemplaires du projet de traité d'apport partiel d'actif ont été déposés au greffe du tribunal de commerce d'Albi pour la Société JANADA et la Société STAVICE le 31/07/2020.

Modification survenue sur l'activité

Modification survenue sur l'activité

Modification survenue sur l'administration

Autre, précisez