ENTREPRISE GELINEAU MINAULT

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Modification survenue sur le capital.

PROJET DE FUSION ENTRE MINAULT-REILLON Société à responsabilité limitée au capital de 20 000 euros Siège social : ZA du Parc La Jubaudière 49510 BEAUPREAU EN MAUGES 509 308 334 RCS ANGERS ET ENTREPRISE GELINEAU-MINAULT Société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros Siège social : Zone Artisanale du Parc la Jubaudière 49510 BEAUPREAU EN MAUGES 326 965 746 RCS ANGERS ________________ AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à ANGERS du 06/07/23, La société MINAULT-REILLON, société à responsabilité limitée au capital de 20 000 euros, dont le siège social se situe ZA du Parc La Jubaudière, 49510 BEAUPREAU EN MAUGES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’ANGERS sous le numéro 509 308 334, et la société ENTREPRISE GELINEAU-MINAULT, société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros, dont le siège social se situe Zone Artisanale du Parc la Jubaudière, 49510 BEAUPREAU EN MAUGES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’ANGERS sous le numéro 326 965 746, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société MINAULT-REILLON par la société ENTREPRISE GELINEAU-MINAULT. La société MINAULT-REILLON ferait apport à la société ENTREPRISE GELINEAU-MINAULT de la totalité de son actif, soit 393 258 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 5 596 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 387 662 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 1 de la société ENTREPRISE GELINEAU-MINAULT pour 8 parts de la société MINAULT-REILLON. En rémunération de cet apport net, 250 parts nouvelles de 38,11225 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société ENTREPRISE GELINEAU-MINAULT à titre d'augmentation de son capital social de 9 528,0625 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 378 133,9375 euros. La société MINAULT-REILLON détenant la totalité des 200 parts sociales composant le capital de la société ENTREPRISE GELINEAU-MINAULT, elle procédera immédiatement après l’augmentation de capital, à une réduction de capital d’un montant égal à la valeur des 200 parts sociales apportées par la société MINAULT-REILLON, soit 7 622,45 euros, lesdites parts étant annulées. La différence entre la valeur d’apport des 200 parts sociales de la société ENTREPRISE GELINEAU-MINAULT détenues par la société MINAULT-REILLON, soit 260 000 euros, et le montant de la réduction de capital nécessaire à l’annulation de ces 200 parts sociales, soit 7 622,45 euros, soit un montant de 252 377,55, s’imputera sur la prime de fusion à concurrence du montant de celle-ci et sur les réserves disponibles ou sur le compte à report à nouveau pour le solde. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er mars 2023, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société MINAULT-REILLON depuis cette date jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société ENTREPRISE GELINEAU-MINAULT. La société MINAULT-REILLON sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce d’ANGERS au nom des deux sociétés le 06/07/23. Pour avis

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Modification survenue sur l'administration

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