MECANIQUE GENERALE INDUSTRIELLE

Modification de l'administration.

La société MECANIQUE GENERALE INDUSTRIELLE SAS au capital de 50.000 euros Siège social : PONT-AUDEMER (27500) Zone Industrielle Saint Ulfrand Immatriculée au RCS de BERNAY sous le numéro 327 986 253 La société EURO PIPING SARL au capital de 3.150 euros Siège social : PONT-AUDEMER (27500) Zone Industrielle Saint Ulfrand, Rue Gustave Eiffel Immatricule au RCS de BERNAY sous le numéro 807 587 076 AVIS DE FUSION 1. La société MECANIQUE GENERALE INDUSTRIELLE (société absorbante) et la société EURO PIPING (société absorbée), sus-désignées, ont établi le 23 juin 2021, par acte sous signature électronique, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société absorbée ferait apport à titre de fusion-absorption à la société absorbante de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société absorbée devant être dévolue à la société absorbante dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société absorbante et de la société absorbée, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les actifs et passifs composant le patrimoine de la société absorbée seront transmis à la société absorbante et donc comptabilisés par elle, selon leurs valeurs comptables, l'opération impliquant des sociétés sous contrôle commun. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 336.585 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 262.670 euros, soit un actif net apporté égal à 73.915 euros. 5. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, il ne sera pas procédé à l'échange des titres de la société absorbée contre les titres de la société absorbante. 6. La date fixée pour la prise d'effet de la fusion est le 30 septembre 2021. La société absorbée serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société absorbante sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société absorbée, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, les opérations de la société absorbée seront, du point de vue comptable et fiscal, considérées comme accomplies par la société absorbante à partir du 1er janvier 2021. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de BERNAY au nom de la société absorbée et de la société absorbante, le 28 juin 2021. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Modification survenue sur l'administration

Modification survenue sur la forme juridique, l'administration

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Modification survenue sur le capital