UNILABS BIOCT

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Société apporteuse : BIOLINE UNILABS, société d'exerice libéral par actions simplifiée, au capital de 333.750 euros. Siège social : 28 avenue du 1er mai 10000 TROYES - RCS TROYES 403 916 596. Société bénéficiaire : UNILABS BIOCT, société d'exercice libéral par actions simplifiée, au capital de 3.613.467 euros. Siège social : 14 avenue de l'europe 02400 CHATEAU THIERRY - RCS SOISSONS 328 497 870. BIOLINE UNILABS et UNILABS BIOCT, sus désignées, ont établi le 29 octobre 2019 à Paris, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (article L.236-6-1 du code de commerce, lequel renvoie aux dispositions des articles L.236-1 à L.236-6) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Codé général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, BIOLINE UNILABS ferait apports à UNLABS BIOCT d'une branche complète et autonome d'activité constituée par quatre sites de laboratoire de biologie médicale qu'elle exploite dans le département de l'Aube (10). Les comptes de BIOLINE UNILABS et de UNILABS BIOC utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux articles 710-1 et 720-1 du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés et repris pour leur valeur nette comptable au 1er janvier 2019. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actifs apportés égales à 6.128.100 euros et de éléments de passifs pris en charge égale à 720.116 euros, soit un actif net apporté égal à 5.407.984 euros. En rémunération de l'actif net apporté par BIOLINE UNILABS, il sera attribué à BIOLINE UNILABS 83.136 actions de UNILABS BIOCT, d'une valeur nominale de 39 euros, qui sera créée à titre d'augmentation de capital par UNILABS BIOCT. Le montant de l'actif net apporté par BIOCT UNILABS s'élevant à 5.407.984 euros et le montant de l'augmentation de capital à 3.242.304 euros, la différence représentant un montant de 2.165.680 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de UNILABS BIOCT et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. UNILABS BIOCT sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit au jour ou la dernière des conditions suspensives prévues dans le projet d'apport partiel d'actif sera réalisée. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2019. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de UNILABS BIOCT. L'apport consenti par BIOLINE UNILABS et l'augmentation de capital de UNILABS BIOCT qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives, suivantes : Approbation du présent apport et de l'augmentation de capital susvisée par la collectivité des associés de la société bénéficiaire, au vu du rapport du commissaire aux apports ; Approbation du présent apport par la collectivité des associés de la société apporteuse, au vu du rapport du commissaire aux apports ; Obtention des arrêtés modificatifs d'agrément des sociétés soussignées et de fonctionnement des laboratoires exploités par BIOCT ET BIOLINE, tenant compte du présent apport, pris par les Agences Régionales de Santé (ARS) compétentes ; Réalisation de la fusion-absorption de la société Laboratoire de biologie médicale Polibio (389 811 217 RCS MEAUX) par la société BIOLINE. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'extraits certifiés conformes du procès-verbal de l'assemblée générale mentionnant par tout moyen la date de réalisation de l'ensemble des conditions suspensives. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engament divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société BIOLINE UNILABS sera solidairement tenue avec la société UNILABS BIOCT des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 13.11.2019 au greffe du tribunal de commerce de TROYES au nom de BIOLINE UNILABS, et le 07.11.2019 au greffe du tribunal de commerce de SOISSONS au nom de la société UNILABS BIOCT.

Modification de l'administration.

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Modification de l'administration.

Modification de l'administration.

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Modification du capital.

Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution), Système de prime (autre qu'évolution), Autre, précisez

Système de prime (autre qu'évolution), Autre, précisez

Couverture complémentaire santé - maladie, Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution), Système de prime (autre qu'évolution), Autre, précisez

Autre, précisez, Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)