CM AGRI SERVICE

modification survenue sur l'administration

modification survenue sur l'administration

modification survenue sur l'activité de l'établissement principal

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIFAux termes d'un acte sous seing privé en date à LA CHAPELLE BASSE MER du 21 décembre 2012,La société CM AGRI SERVICE, société par actions simplifiée au capital de 397 300 EUR, dont le siège social est 31 Route de la Loire 44450 LA CHAPELLE BASSE MER, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 328 611 355, et la société C.M REGERO Industries, société par actions simplifiée au capital de 280 000 euros, dont le siège social est 62 rue Jean Monnet - ZI La Sensive - 44450 LA CHAPELLE BASSE MER, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 867 800 955, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce.Aux termes de ce projet, la société CM AGRI SERVICE ferait apport à la société C.M REGERO Industries de sa branche complète et autonome d'activité de fabrication de tous matériels agricoles.L'actif apporté s'élève à 470 079,73 euros, le passif pris en charge par la société C.M REGERO Industries à 170 079,73 euros, soit un apport d'une valeur nette de 300 000 euros.En rémunération de cet apport, la société C.M REGERO Industries augmenterait son capital de 217 700 euros par la création de 1 555 actions d'une valeur nominale de 140 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société CM AGRI SERVICE.La prime d'apport s'élèverait globalement à 82 300 euros.Toutes les opérations, actives et passives, dont les biens apportés ont pu faire l'objet, effectuées entre le 30 septembre 2012, date d'arrêté des comptes et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront prises en charge par la société C.M REGERO Industries.La société CM AGRI SERVICE ne serait pas tenue solidairement au paiement des dettes prises en charge par la société C.M REGERO Industries.Les créanciers des sociétés CM AGRI SERVICE et C.M REGERO Industries dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce.L'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par lassocié unique de chacune des sociétés.Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, deux exemplaires du projet d'apport partiel d'actif ont été déposés au greffe du Tribunal de commerce de NANTES au nom des deux sociétés le 7 janvier 2013.Pour avis

modification survenue sur la dénomination

Changement de président directeur général