ETOILE 35

AVIS DE PROJET DE FUSION La société BELLEGUIC, société par actions simplifiée, au capital de 200.000 €, dont le siège social est 243 et 245 rue de Châteaugiron - Bâtiment A – 35000 RENNES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 376 880 753, et la société ETOILE 35, société par actions simplifiée, au capital de 1.106.000 €, dont le siège social est fixé 243 et 245 rue de Châteaugiron - Bâtiment A – 35000 RENNES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 328 931 456, ont établi par acte sous-seing privé le 16 novembre 2022, un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet, la société BELLEGUIC ferait apport à titre de fusion-absorption à la société ETOILE 35 de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société BELLEGUIC sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société BELLEGUIC devant être dévolue à la société ETOILE 35 dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes utilisés pour établir les conditions de l’opération sont pour la société BELLEGUIC ceux arrêtés au 31 décembre 2021, date de clôture du dernier exercice social et pour la société ETOILE 35 ceux arrêtés au 31 décembre 2021, date de clôture du dernier exercice social. La société BELLEGUIC et la société ETOILE 35 étant sous contrôle commun, la fusion sera réalisée sur la base des valeurs nettes comptables des éléments d’actifs et de passifs transférés par la société absorbée, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. La société BELLEGUIC ferait apport à la société ETOILE 35 de la totalité de son actif, soit 6.598.093 euros au 1er janvier 2022, à charge de la totalité de son passif, soit 4.238.028 euros au 1er janvier 2022, de sorte que l’actif net apporté s’élèverait à + 2.360.065 €. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenue à ce jour par la même société, la société COMPAGNIE BRETONNE DE DIFFUSION AUTOMOBILE - « COBREDIA », Société par Actions Simplifiée au capital de 275.400 euros, ayant son siège social 243 et 245 rue de Châteaugiron - Bâtiment A – 35000 RENNES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 636 820 409, et dès lors qu’elle s’est engagée à les conserver jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion, la fusion sera soumise aux dispositions prévues par les articles L.236-11 et L.236-3 II 3° du Code de commerce. En conséquence, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, aucun échange de titres et aucune prime de fusion. De même, les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution d'actions émises par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. La fusion prendrait effet rétroactivement, fiscalement et comptablement, le 1er janvier 2022. Toutes les opérations actives et passives effectuées par la société BELLEGUIC depuis le 1er janvier 2022 jusqu’au jour de la réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société ETOILE 35. Les sociétés ETOILE 35 et BELLEGUIC ont convenu que l’opération de fusion sera effective et deviendra définitive à la date de réalisation, définie comme la date de la décision de l’associé unique de la société ETOILE 35 approuvant l’opération de fusion-absorption et constatant sa réalisation définitive, sous réserve que la publicité prescrite par l’article L.236-6 alinéa 2 du Code de commerce ait été réalisée trente jours au moins avant cette date et que les conditions prévues par le projet de traité de fusion aient été remplies. La société BELLEGUIC sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L.236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé le 17 novembre 2022 au Greffe du Tribunal de commerce de RENNES au nom de la société BELLEGUIC et de de la société ETOILE 35. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans les conditions prévues aux articles L.236-14 et R.236-8 du Code de commerce, soit dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis.

AVIS DE PROJET DE FUSION La société GARAGE DE L’ETOILE, société par actions simplifiée, au capital de 446.992 €, dont le siège social est 243 et 245 rue de Châteaugiron - Bâtiment A – 35000 RENNES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 347 662 009, et la société ETOILE 35, société par actions simplifiée, au capital de 1.106.000 €, dont le siège social est fixé 243 et 245 rue de Châteaugiron - Bâtiment A – 35000 RENNES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 328 931 456, ont établi par acte sous-seing privé le 16 novembre 2022, un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet, la société GARAGE DE L’ETOILE ferait apport à titre de fusion-absorption à la société ETOILE 35 de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société GARAGE DE L’ETOILE sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société GARAGE DE L’ETOILE devant être dévolue à la société ETOILE 35 dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes utilisés pour établir les conditions de l’opération sont pour la société GARAGE DE L’ETOILE ceux arrêtés au 31 décembre 2021, date de clôture du dernier exercice social et pour la société ETOILE 35 ceux arrêtés au 31 décembre 2021, date de clôture du dernier exercice social. La société GARAGE DE L’ETOILE et la société ETOILE 35 étant sous contrôle commun, la fusion sera réalisée sur la base des valeurs nettes comptables des éléments d’actifs et de passifs transférés par la société absorbée, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. La société GARAGE DE L’ETOILE ferait apport à la société ETOILE 35 de la totalité de son actif, soit 10.193.063 euros au 1er janvier 2022, à charge de la totalité de son passif, soit 7.600.293 euros au 1er janvier 2022, de sorte que l’actif net apporté s’élèverait à + 2.592.770 €. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenue à ce jour par la même société, la société COMPAGNIE BRETONNE DE DIFFUSION AUTOMOBILE - « COBREDIA », Société par Actions Simplifiée au capital de 275.400 euros, ayant son siège social 243 et 245 rue de Châteaugiron - Bâtiment A – 35000 RENNES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 636 820 409, et dès lors qu’elle s’est engagée à les conserver jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion, la fusion sera soumise aux dispositions prévues par les articles L.236-11 et L.236-3 II 3° du Code de commerce. En conséquence, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, aucun échange de titres et aucune prime de fusion. De même, les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution d'actions émises par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. La fusion prendrait effet rétroactivement, fiscalement et comptablement, le 1er janvier 2022. Toutes les opérations actives et passives effectuées par la société GARAGE DE L’ETOILE depuis le 1er janvier 2022 jusqu’au jour de la réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société ETOILE 35. Les sociétés ETOILE 35 et GARAGE DE L’ETOILE ont convenu que l’opération de fusion sera effective et deviendra définitive à la date de réalisation, définie comme la date de la décision de l’associé unique de la société ETOILE 35 approuvant l’opération de fusion-absorption et constatant sa réalisation définitive, sous réserve que la publicité prescrite par l’article L.236-6 alinéa 2 du Code de commerce ait été réalisée trente jours au moins avant cette date et que les conditions prévues par le projet de traité de fusion aient été remplies. La société GARAGE DE L’ETOILE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L.236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé le 17 novembre 2022 au Greffe du Tribunal de commerce de RENNES au nom de la société GARAGE DE L’ETOILE et de de la société ETOILE 35. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans les conditions prévues aux articles L.236-14 et R.236-8 du Code de commerce, soit dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis.

Modification survenue sur l'administration, transfert du siège social.

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur la dénomination

Immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort. Modification survenue sur la forme juridique, l'administration

Modification de représentant..

Modification de représentant..

Modification de représentant.