CCEA EXPERTISE (CCEA)

modification survenue sur le capital (augmentation)

AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE SARL CONSEILS ET EXPERTISE Société à responsabilité limitée Au capital de 112 000 euros Siège social : 12, impasse des Jades 44300 NANTES 499 022 259 RCS NANTES PAR CCEA EXPERTISE Société à responsabilité limitée Au capital de 114 240 euros Siège social : 12, Impasse des Jades 44300 NANTES 329 186 761 RCS NANTES Aux termes d'un acte SSP en date du 17 mai 2022, les sociétés CCEA EXPERTISE, société à responsabilité limitée au capital de 114 240 euros, dont le siège social est situé 12, impasse des Jades 44300 NANTES, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 329 186 761, et SARL CONSEILS ET EXPERTISE, société à responsabilité limitée au capital de 112 000 euros, dont le siège social est situé 12, impasse des Jades 44300 NANTES, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 499 022 259, ont établi un projet de fusion aux termes duquel la société SARL CONSEILS ET EXPERTISE sera absorbée par la société CCEA EXPERTISE sous les garanties ordinaires et de droit et transfèrera à cette dernière au jour de la réalisation définitive de la fusion fixée au plus tôt à l'expiration du délai de 30 jours suivant la parution du présent avis tous les éléments d'actif et de passif constituant son patrimoine. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes clos le 30 juin 2021. Les actifs et passif seront transférés pour leur valeur comptable. L'actif apporté s'élève à 865 224 euros et le passif apporté s'élève à 173 250 euros. Après prise en compte d'une distribution de dividendes intervenue dans la société SARL CONSEILS ET EXPERTISE le 13 décembre 2021 pour la somme de 53 010 euros venant en déduction de l'actif, l'actif net apporté s'élève à 638 962 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu est fixé à 2,98 parts de la société CCEA EXPERTISE pour 1 part de la société SARL CONSEILS ET EXPERTISE. En rémunération de cet apport net par la société SARL CONSEILS ET EXPERTISE, la société CCEA EXPERTISE procèdera à une augmentation de son capital d'un montant de 60 000 euros, par création de 3 000 parts nouvelles d'une valeur nominale de 20 euros chacune, entièrement libérées. Ces parts nouvelles porteront jouissance rétroactivement à compter de la date d'effet de la fusion. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés, soit 638 962 euros diminuée de la valeur des parts SARL CONSEILS ET EXPERTISE détenues par CCEA EXPERTISE avant la fusion soit 178 800 euros entraîne la constatation d'une prime de fusion de 460 152 euros. Par suite de l'apport, la société CCEA EXPERTISE détiendra 3 000 de ses propres parts et procèdera en conséquence à leur annulation par voie de réduction de capital d'une somme de 60 000 euros. Au plan comptable et fiscal, la fusion aura un effet rétroactif au 1er juillet 2021. Le traité de fusion établi le 17 mai 2022 a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de NANTES, le 17 mai 2022 au nom de CCEA EXPERTISE, absorbante, et de SARL CONSEILS ET EXPERTISE, absorbée. Conformément aux dispositions prévues à l'article L. 236-6 du Code de commerce, les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion et dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de 30 jours à compter de sa parution. CCEA EXPERTISE SARL CONSEILS ET EXPERTISE Le Président Le Président

modification survenue sur le capital (augmentation)

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

modification survenue sur le capital (augmentation) et l'administration

AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à NANTES du 12 décembre 2019. CCEA EXPERTISE, société à responsabilité limitée au capital de 60.000 euros, dont le siège social est situé 12, impasse des Jades 44300 NANTES, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 329 186 761, et CABINET D'EXPERTISE AUTOMOBILE CONGE (CEA-CONGE), société à responsabilité limitée au capital de 110.000 euros, dont le siège social est situé 62, rue d'Aizenay 85000 LA ROCHE-SUR-YON, immatriculée au RCS de LA ROCHE-SUR-YON sous le numéro 500 877 303 ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société CABINET D'EXPERTISE AUTOMOBILE CONGE (CEA-CONGE) - "l'Absorbée"- par la société CCEA EXPERTISE - "l'Absorbante". L'Absorbée ferait apport à l'Absorbante de la totalité de son actif, soit 1.399.292 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 219.685 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 1.179.607 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 2,87 parts sociale de l'Absorbante pour 1 part sociale de l'Absorbée. Il est rappelé que l'Absorbante est d'ores et déjà titulaire de 254 parts sociales de l'Absorbée. L'Absorbante procèdera ainsi à l'échange de 746 parts sociales de l'Absorbée détenues par M. Frédéric CONGE. En rémunération de cet apport net, 2.141 parts nouvelles de 20 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par l'Absorbante à titre d'augmentation de son capital social de 42.820 euros pour le porter de 60.000 euros à 102.820 euros, attribuées exclusivement à M. Frédéric CONGE. Ces parts sociales nouvelles porteront jouissance rétroactivement à compter de la date d'effet de la fusion. Compte tenu de l'absence d'échange des 254 parts de l'Absorbée détenues par l'Absorbante, la prime de fusion sera limitée à la somme de 836.787 euros qui sera inscrite au passif du bilan de l'Absorbante et sur laquelle porteront les droits de tous les associés de l'Absorbante. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion tant par la collectivité des associés de l'Absorbante que de l'Absorbée. La fusion prendra effet rétroactivement au 1er novembre 2019, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par l'Absorbée, depuis le 1er novembre 2019 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par l'Absorbante. L'Absorbée sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de l'Absorbante, ainsi que ceux de l'Absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de NANTES le 17 décembre 2019 et de la ROCHE-SUR-YON le 19 décembre 2019 au nom des deux sociétés.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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