FERRURES ET PATINES

Modification survenue sur l'administration, le capital.

AVIS DE PROJET DE FUSION Fusion par voie d'absorption de la société SOCIETE CIVILE F.P. par la société FERRURES ET PATINES. Evaluation de l'actif et du passif de SOCIETE CIVILE F.P. dont la transmission à FERRURES ET PATINES est prévue : - Montant de l'actif : 230 295,44 euros - Montant du passif : 50 euros - Montant net apporté : 230 245,44 euros Augmentation de capital de FERRURES ET PATINES, société absorbante : 8 192 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu est de 1 action de la société FERRURES ET PATINES pour 0,195 part sociale de la société SOCIETE CIVILE F.P. Ne pouvant détenir ses propres titres, la société FERRURES ET PATINES procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres titres détenus par suite de la fusion, lesdits titres étant annulés. Prime de fusion : 6.009,94 euros. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2023 d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société SOCIETE CIVILE F.P. depuis cette date jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société FERRURES ET PATINES. La société SOCIETE CIVILE F.P. sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la Société absorbante, ainsi que ceux de la Société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal judiciaire compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion établi le 30 octobre 2023 a été déposé au greffe du Tribunal judiciaire de STRASBOURG pour chaque société en date du 30 octobre 2023. Pour avis

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.

Modification survenue sur l'administration

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.

Modification survenue sur la forme juridique, l'administration

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.