CONTINENTALE AUTO LOCATION (COTAL)

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Avis de projet d'apport partiel d'actif AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à BORGO du 22 mai 2020, - CONTINENTALE AUTO LOCATION " COTAL " Société à responsabilité limitée, au capital de 600 000 euros, dont le siège social est Chez GAL - Aéroport de Poretta Europcar -Lucciana 20290 BORGO, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BASTIA sous le numéro 332.266.220, société apporteuse, - Société GCA, Société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est Aéroport de Poretta BP 14 Luciana 20290 BORGO Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BASTIA, sous le numéro 879.705.085, Société bénéficiaire de l'apport, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société CONTINENTALE AUTO-LOCATION "COTAL" ferait apport à la société GCA de sa branche complète et autonome d'activité de de fonds de commerce garages automobiles, achat et vente de véhicules neuf et occasion, pièces détachées, réparation, entretien et location de tous véhicules automobiles et engins mécaniques, vente de produits pétroliers, exploité à AJACCIO 20090- route de Sartène Lieudit Campo dell'Oro, constituant un établissement secondaire de la société apporteuse. - L'actif apporté s'élève à 3.845.254,57 euros - Le passif pris en charge par la société GCA à 1.680.074,21euros, - Valeur nette de 2.135.180,36 euros arrondie à 2.135.180 euros. En rémunération de cet apport, la société GCA augmenterait son capital de 2.135.180 euros par la création de 2.135.180 actions d'une valeur nominale de 1euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société CONTINENTALE AUTO-LOCATION "COTAL. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1ER JANVIER 2020. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société GCA. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers de la société CONTINENTALE AUTO LOCATION "COTAL" dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Date du projet de traité d'apport partiel d'actif : 22/05/2020 - Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Bastia le 29/05/2020

Avis de projet d'apport partiel d'actif AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à BORGO du 22 mai 2020, - CONTINENTALE AUTO - LOCATION " COTAL " Société à responsabilité limitée, au capital de 600 000 euros, dont le siège social est Chez GAL - Aéroport de Poretta Europcar -Lucciana 20290 BORGO, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BASTIA sous le numéro 332.266.220, société apporteuse, - Société GCB, Société par action simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est Aéroport de Poretta BP 14 Luciana 20290 BORGO Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BASTIA, sous le numéro 879.706.067, Société bénéficiaire de l'apport, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société CONTINENTALE AUTO-LOCATION "COTAL" ferait apport à la société GCB de sa branche complète et autonome d'activité de de fonds de commerce garages automobiles, achat et vente de véhicules neufs et d'occasion, pièces détachées, réparation, entretien et location de tous véhicules automobiles et engins mécaniques, vente de produits pétroliers, exploité à BIGUGLIA 20620 - Casatorra RN 193, constituant un établissement secondaire de la société apporteuse. - L'actif apporté s'élève à 11.260.330,48 euros, - Le passif pris en charge par la société GCB s'élève à 8.855.183,55euros, - Valeur nette de 2.405.147,02 euros arrondie à 2.405.147 euros. En rémunération de cet apport, la société GCB augmenterait son capital de 2.405.147 euros par la création de 2.405.147actions d'une valeur nominale de 1euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société CONTINENTALE AUTO-LOCATION "COTAL. Il n'y aura pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1ER JANVIER 2020. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société GCB. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers de la société CONTINENTALE AUTO-LOCATION "COTAL" dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Date du projet d'apport partiel d'actif 22/05/2020 Projet d'apport partiel d'actif déposé au greffe du Tribunal de commerce de BASTIA le 29 mai 2020

Modification survenue sur l'administration

Modification survenue sur l'administration