RAUX-GICQUEL

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'administration, la dénomination, la forme juridique.

SARL RAUX-GICQUEL ESCAPOSE Société à responsabilité limitée Société à responsabilité limitée au capital de 80 000 Euros au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 12, rue du Chien Noir Siège social : Zone Artisanale de Zone Artisanale de Beaufeuillage Beaufeuillage Binic Binic 22 520 BINIC-ETABLES SUR MER 22 520 BINIC-ETABLES SUR MER RCS SAINT BRIEUC 332 834 928 RCS SAINT BRIEUC 400 713 236 AVIS DE FUSION PAR ABSORPTION De la société ESCAPOSE Par la société SARL RAUX-GICQUEL 1. Les Sociétés ESCAPOSE et SARL RAUX-GICQUEL sus-désignées ont établi le 16 Décembre 2021, un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet, la Société ESCAPOSE ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société SARL RAUX-GICQUEL de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la Société ESCAPOSE, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la Société ESCAPOSE devant être dévolue à la Société SARL RAUX-GICQUEL dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 2. Les comptes utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31.08.2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 3. Évaluation de l’actif et du passif de la Société ESCAPOSE dont la transmission à la Société SARL RAUX-GICQUEL est prévue : -Montant de l’actif : 764 409 euros -Montant du passif : 559 577 euros -Soit un actif net de : 204 832 euros 4. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, Il 3° du Code de commerce et dès lors que la société mère de la société absorbante et de la société absorbée détient et détiendra, au jour du dépôt au greffe du Tribunal de commerce du présent traité, la totalité des parts sociales représentant la totalité du capital de la société absorbée et de la société absorbante, il ne sera pas procédé à l'échange des actions de la société absorbée contre des actions de la société absorbante. Il n'y aura donc pas lieu à émission de parts sociales de la société absorbante contre les parts sociales de la société absorbée, ni à augmentation du capital de la société absorbante. En conséquence, il n'y a pas lieu à déterminer un rapport d'échange. 5. Le présent projet est conclu sous diverses conditions suspensives énoncées ci-après. En conséquence, la fusion ne deviendra définitivement qu’au jour de la réalisation de la dernière desdites conditions suspensives : -L’absence de déchéance des concours bancaires ou contrat de locations avec clauses intuitu personae sauf renonciation par la Société SARL RAUX-GICQUEL à cette condition ; et le cas échéant, la mainlevée d’éventuelles inscriptions, -L’approbation de la fusion par décisions de l’associé unique de la société SARL RAUX-GICQUEL, société absorbante constatant la réalisation définitive de la fusion. 6. La fusion prendra juridiquement effet réalisée à la date de réalisation définitive de la fusion correspondant à la date de l’assemblée générale extraordinaire de la Société absorbante ou des décisions de l’associé unique, constatant la fusion-absorption. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, au 1er septembre 2021. 7.Dépôt du projet au greffe : Le traité de fusion établi le 16 Décembre 2021 a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-BRIEUC le 17 Décembre 2021, au nom de la Société SARL RAUX-GICQUEL, société absorbante et au nom de la Société ESCAPOSE, société absorbée. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.

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