LA BOULANGERE

modification survenue sur l'administration

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : LA BOULANGERE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 1 rue du Petit Bocage CS 40201 parc d'Activités la Mongie 85140 Essarts en Bocage Capital : 1974852.00 EUR Numéro unique d'identification : 332890581 Lieu d'immatriculation : La Roche-sur-Yon. Société absorbee : FONCIERE DES PAINS Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : parc Atlantique 85210 Sainte-Hermine Capital : 1000.00 EUR Numéro unique d'identification : 790226864 Lieu d'immatriculation : La Roche-sur-Yon. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 1077526.00 EUR - passif de 1271287.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Néant. Montant du mali de fusion : 192761.00 EUR. Date du projet commun de fusion : 13.05.2022. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société LA BOULANGERE : 18.05.2022 (au greffe du tribunal de commerce de Greffe du Tribunal de Commerce de La Roche sur Yon). Pour la société FONCIERE DES PAINS : 18.05.2022 (au greffe du tribunal de commerce de Greffe du Tribunal de Commerce de La Roche sur Yon).

modification survenue sur l'activité de l'établissement principal, l'adresse du siège et l'adresse de l'établissement

modification survenue sur le capital (augmentation) et l'administration

AVIS DE PROJET DE FUSION COMPAGNIE DES PAINS Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 6547960 EUR Siège social Parc Atlantique Ste Hermine 85210 ST AUBIN LA PLAINE N° RCS 453924540 RCS LA ROCHE SUR YON, est société absorbée. LA BOULANGERE Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 1320056 EUR Siège social R Olivier de Serre Z A de la Buzenière 85500 Les Herbiers N° RCS 332890581 RCS LA ROCHE SUR YON, est société absorbante. 1. Aux termes d¿un acte sous seing privé en date à RENNES (Ille & Vilaine) du 17 novembre 2016, la société COMPAGNIE DES PAINS ferait apport à titre de fusion à la société LA BOULANGERE de la totalité de son patrimoine. 2. Evaluation de l¿actif et du passif de la société COMPAGNIE DES PAINS dont la transmission à la société LA BOULANGERE est prévue : - Actif : 39.928.128 ¿ - Passif : 32.212.366 ¿ Soit un actif net transmis d¿un montant positif de 7.715.762 ¿. 3. Il a été stipulé que la fusion produirait effet à compter rétroactivement du 1er janvier 2016 tant sur le plan comptable que sur le plan fiscal. En conséquence, toutes les opérations actives et passives effectuées par la société COMPAGNIE DES PAINS depuis le 1er janvier 2016 jusqu¿au jour de la réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société LA BOULANGERE. 4. Le rapport d¿échange est fixé à : - deux (2) actions de la Société Absorbée donnent droit à une (1) action de la Société Absorbante. Au cas où ce rapport d¿échange ne permettrait pas pour l¿associé unique de la Société Absorbée la création d¿un nombre entier d¿actions de la Société Absorbante, le nombre global d¿actions sera en conséquence arrondi à l¿unité la plus proche. La fusion de la société COMPAGNIE DES PAINS sera donc rémunérée par l¿attribution à l¿associé unique de ladite société de 327.398 actions de 2 ¿ chacune de valeur nominale à créer par la société LA BOULANGERE, dont le capital sera ainsi augmenté de la somme de 654.796 ¿ pour être porté de 1.320.056 ¿ à 1.974.852 ¿. 5. Le montant prévu de la prime de fusion s¿élève à 7.060.966 ¿. Ce montant n¿est donné qu¿à titre indicatif, le montant définitif devant tenir compte des imputations éventuelles qui seront décidées par l¿associé unique de la Société Absorbante. 6. Oppositions : les créanciers de la société LA BOULANGERE et de la société COMPAGNIE DES PAINS dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à la fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce. 7. Ce projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON le 18 novembre 2016 au nom de la Société Absorbée et de la Société Absorbante.

Modification de représentant..

Modification du capital.

Modification du capital.

Changement de commissaire aux comptes suppléant