FINANCIERE DU NOGENTAIS

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

Modification survenue sur le capital.

Modification survenue sur le capital.

- Avis de fusion transfrontalière – Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 21/04/2022, il a été établi le projet de fusion par voie d’absorption de la société Sceaux International B.V., société à responsabilité limitée de droit néerlandais, au capital social de 18,151.21 euros dont le siège social est situé Dr. W. Dreeslaan 1, Pand Noord 6721 ND Bennekom Pays-Bas, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés des Pays-Bas sous le numéro 33215818 ( « SCEAUX INTERNATIONAL ») par la société Financière du Nogentais, société par actions simplifiée de droit français, au capital de 10.075.901,85 euros, dot le siège social est situé Le Bois de la Queue – 10400 Saint-Nicolas-la-Chapelle, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le numéro 334 076 056 (la « FINANCIERE DU NOGENTAIS »). Sous réserve de la réalisation des (ou de la renonciation aux) conditions suspensives prévues au projet de traité de fusion, SCEAUX INTERNATIONAL serait absorbée par la FINANCIERE DU NOGENTAIS. En conséquence, l’ensemble des éléments d’actif et de passif de SCEAUX INTERNATIONAL sera transféré à la société FINANCIERE DU NOGENTAIS dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. La date de réalisation de la fusion d’un point de vue juridique, fiscal et comptable a été contractuellement fixée au 30 juin 2022, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives prévues au projet de traité de fusion. Les conditions de la fusion ont été établies pour la FINANCIERE DU NOGENTAIS comme pour SCEAUX INTERNATIONAL sur la base de leurs états comptables intermédiaires respectifs au 31 janvier 2022, en conformité avec les lois applicables. Les montants estimés des éléments d’actif et de passif apportés par SCEAUX INTERNATIONAL s’élèveraient, sur la base des comptes estimés de SCEAUX INTERNATIONAL au 30 juin 2022, à savoir : ­Actif évalué à : 77.470.789 € ­Passif évalué à : 9.863.230 € ­Actif net évalué à : 67.607.559 €. ­Boni de fusion évalué à : 64.465.972 €. La fusion envisagée entre la FINANCIERE DU NOGENTAIS et SCEAUX INTERNATIONAL est une fusion transfrontalière au sens des articles L. 236-25 et suivants et R. 236-13 et suivants du Code de commerce. La fusion entre FINANCIERE DU NOGENTAIS et SCEAUX INTERNATIONAL est considérée, en application de l’article L. 236-3 du Code de commerce, comme une dissolution sans liquidation de SCEAUX INTERNATIONAL, si bien que les biens et droits constituant le patrimoine de SCEAUX INTERNATIONAL seront transférés à FINANCIERE DU NOGENTAIS par voie de transmission universelle de patrimoine. La FINANCIERE DU NOGENTAIS détenant l’intégralité des parts sociales composant le capital social de SCEAUX INTERNATIONAL, la fusion interviendra sans attribution d’actions de la FINANCIERE DU NOGENTAIS et par conséquent, la fusion ne donnera pas lieu à une augmentation de capital de la FINANCIERE DU NOGENTAIS, ni à l’établissement d’un rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante. La FINANCIERE DU NOGENTAIS a procédé à la publicité requise par l’article L. 236-6 du Code de commerce ou les dispositions équivalentes de sa loi nationale auprès du greffe du tribunal de commerce où la Société absorbée a son siège social. En France, les créanciers de chacune des parties à la fusion ont 30 jours à compter de la dernière publication prescrite par l’article R. 236-15 du Code de commerce pour faire opposition dans les formes légales auprès du Tribunal de commerce de Troyes conformément aux dispositions des articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce. Aux Pays-Bas, les créanciers auront le droit de former opposition à la fusion, auprès des tribunaux compétents dans un délai de 1 mois suivant la publication de l’annonce de dépôt du projet de fusion ou de sa publication. Pour tout complément d’information sur les droits des créanciers et, le cas échéant, des associés minoritaires, la FINANCIERE DU NOGENTAIS et pour et SCEAUX INTERNATIONAL élisent respectivement domicile à leur siège social respectif. Le projet de traité de fusion a été déposé le 22/04/2022 au greffe du tribunal de commerce de Troyes.

Modification survenue sur la dénomination, transfert du siège social.

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'administration, le capital.

Modification survenue sur l'administration

Modification survenue sur l'administration

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