Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)

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22/11/2012
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Jugement prononçant la clôture des opérations du plan de cession de l'entreprise en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce ; RG n° 10/572