FATTON NATIONAL (FATTON NATIONAL)

Modification du capital.

Modification de l'administration.

Modification du capital. Modification de l'administration.

Sociétés ayant participé à l'opération de fusion : TRANSPORTS P. FATTON SA à directoire et à conseil de s RCS B 956508469, 131 Boulevard de la Bataille de Stalingrad Le Premium 69100 VILLEURBANNE. Modification du capital. Adjonction du nom commercial.

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIFAux termes d'un acte sous seing privé en date à Lyon du 18 décembre 2014, la société TRANSPORTS P.FATTON, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1.798.300 euros, dont le siège social est 131 boulevard de la Bataille de Stalingrad, Le Premium, 69100 Villeurbanne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 956.508.469, et, la société FATTON NATIONAL, société anonyme à conseil d'administration au capital de 200.000 euros, dont le siège social est ZAC de Satolas Green, 69330 Pusignan, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 339 526 295, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce.Aux termes de ce projet, la société TRANSPORTS P.FATTON ferait apport à la société FATTON NATIONAL de sa branche complète et autonome d'activité "route-national". L'actif apporté s'élève à 2.816.708 euros (après déduction de la créance détenue par la société TRANSPORTS P.FATTON sur la société FATTON NATIONAL à hauteur de 644.184 euros, correspondant à la branche apportée), le passif pris en charge par la société FATTON NATIONAL à 2.224.800 euros, soit un apport d'une valeur nette de 591.908 euros.Aux termes de ce projet, les sociétés TRANSPORTS P.FATTON et FATTON NATIONAL ont convenu que cette opération d'apport partiel d'actif est soumise aux conditions suspensives suivantes :- augmentation du capital social de la société FATTON NATIONAL, en numéraire, d'un montant de 1.711.560 euros, par la création et l'émission d'actions nouvelles.- réduction du capital social de la société FATTON NATIONAL par absorption partielle des pertes, d'un montant global de 1.146.936 euros, par voie de réduction de la valeur nominale des actions existantes, pour la ramener à 16 euros.- réduction du capital social de la société FATTON NATIONAL non motivée par des pertes, d'un montant global de 716.835 euros, par voie de réduction de la valeur nominale des actions existantes, pour la ramener à 1 euro; et absence d'opposition des créanciers formulée dans le délai légal.- approbation de la présente opération d'apport et de l'augmentation de capital en résultant, visée ci-après, par les Assemblées Générales Extraordinaire des sociétés TRANSPORTS P. FATTON et FATTON NATIONAL, sous la condition suspensive de l'absence d'opposition.Ainsi, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives susvisées, il serait attribué à la société TRANSPORTS P. FATTON, en rémunération de son apport :- 162.483 actions ordinaires d'un euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées, créés et émises, au pair, à titre d'augmentation du capital de la société FATTON NATIONAL d'un montant global de 162.483 euros.- une soulte, en espèces, d'un montant global de 5,37 euros.La différence entre la valeur nette de l'apport (591.908 euros) et la valeur nominale des actions qui seront créées par la société FATTON NATIONAL au titre de l'augmentation de capital susvisée (162.483 euros), soit la somme de 429.525 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société FATTON NATIONAL.Toutes les opérations, actives et passives, dont les biens apportés ont pu faire l'objet, effectuées entre le 01 janvier 2015 et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront prises en charge par la société FATTON NATIONAL.La société TRANSPORTS P. FATTON ne serait pas tenue solidairement au paiement des dettes prises en charge par la société FATTON NATIONAL.Les créanciers des sociétés TRANSPORTS P. FATTON et FATTON NATIONAL dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce.Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, deux exemplaires du projet d'apport partiel d'actif ont été déposés le 18 décembre 2014 au greffe du Tribunal de commerce de Lyon pour les deux sociétés.

Nouveau siège.

Modification de l'administration.