JARDINS DU MIDI

Avis de projet de fusion Société absorbante : JARDINS DU MIDI, Société par actions simplifiée - Z.A. de Sérignac – 82500 Beaumont-de-Lomagne Capital : 4.240.000 € - RCS Montauban : 340 303 221 Société absorbée : FERME DE BOURRET, Société à responsabilité limitée - Zone Artisanale de Sérignac – 82500 Beaumont-de-Lomagne Capital : 15.000 € - RCS Montauban 499 697 910 Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 31.229 euros Passif : 109.891 € Rapport d’échange des droits sociaux : Néant Montant prévu de la prime de fusion : Néant Date du projet commun de fusion : 28 juin 2024 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Le 1er juillet 2024 auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Montauban pour les deux sociétés

AVIS DE PROJET DE FUSION entre SOCIETE DIFFUSION DES PRODUITS DU SUD - SDPS SAS au capital de 50.000 euros - Zone Artisanale de Sérignac - 82500 BEAUMONT-DE-LOMAGNE 342 696 473 RCS MONTAUBAN (SOCIETE ABSORBEE) et JARDINS DU MIDI SAS au capital de 4.240.000 euros - ZA de Sérignac - 82500 BEAUMONT-DE-LOMAGNE 340 303 221 RCS MONTAUBAN (SOCIETE ABSORBANTE) Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Toulouse du 24 juin 2022, la société SOCIETE DIFFUSION DES PRODUITS DU SUD - SDPS transmettrait à titre de fusion à la société JARDINS DU MIDI l’ensemble de son patrimoine. A partir du bilan au 31 décembre 2021 de la société SOCIETE DIFFUSION DES PRODUITS DU SUD - SDPS l’actif et le passif de cette société, dont la transmission est prévue à la société JARDINS DU MIDI, s’élèveraient : Actif : 179.369 euros Passif : 592.457 euros Faisant ressortir un actif net de : – 413.088 euros. L’opération prendra effet rétroactivement au 1er Janvier 2022, les opérations de la société SOCIETE DIFFUSION DES PRODUITS DU SUD - SDPS, depuis cette date devant être considérées comme accomplies par la société JARDINS DU MIDI. Conformément aux dispositions de l’article L.236-3 alinéa 2 du Code de Commerce, et dès lors que la société JARDINS DU MIDI détient à ce jour la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société SOCIETE DIFFUSION DES PRODUITS DU SUD - SDPS, et qu’elle s’engage à les conserver jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion, il ne pourra être procédé à l’échange des actions de la société SOCIETE DIFFUSION DES PRODUITS DU SUD - SDPS contre des actions de la société JARDINS DU MID, ni à augmentation du capital de la société JARDINS DU MIDI. En conséquence, les Parties sont convenues qu’il n’y a pas lieu, de ce fait, à déterminer un rapport d’échange. Le montant prévu du mali de fusion s’élèverait à -413.089 euros. Le mali constitue en intégralité un vrai mali. L’opération ne donnant pas lieu à la création d’actions de la société Absorbante, aucune prime de fusion n’est constituée. Les créanciers des sociétés SOCIETE DIFFUSION DES PRODUITS DU SUD - SDPS et JARDINS DU MIDI dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à la fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-14 et R.236-8 du Code de Commerce. La société SOCIETE DIFFUSION DES PRODUITS DU SUD - SDPS sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion. Conformément à l’article L.236-6 du Code de commerce, le projet de traité de fusion a fait l’objet d’un dépôt pour les sociétés SOCIETE DIFFUSION DES PRODUITS DU SUD - SDPS et JARDINS DU MIDI, auprès du Greffe du Tribunal de commerce de Montauban, le 27/06/2022.

Modification survenue sur l'administration, l'activité, le capital.

AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Montauban du 1er octobre 2021, la société JARDINS DU MIDI (société par actions simplifiée au capital de 3.596.700 euros sise ZA de Serignac – 82500 BEAUMONT DE LOMAGNE, immatriculée au R.C.S. de Montauban sous le numéro 340 303 221) et la société MONTAUBAN AGRO (société par actions simplifiée au capital de 400.000 euros sise Zone Artisanal de Serignac – 82500 BEAUMONT DE LOMAGNE, immatriculée au R.C.S. de Montauban sous le numéro 531 912 822) ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société MONTAUBAN AGRO par la société JARDINS DU MIDI. La société MONTAUBAN AGRO ferait apport à la société JARDINS DU MIDI de la totalité de son actif, soit 11.095.523 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 3.901.717 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 7.193.807 euros. En rémunération de cet apport net, 424.000 actions nouvelles de 10 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société JARDINS DU MIDI à titre d'augmentation de son capital social de 4.240.000 euros qui passerait de 3.596.700 euros à 7.836.700 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 2.953.807 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 1 action de la société MONTAUBAN AGRO pour 106 actions de la société JARDINS DU MIDI. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par d’une part, l’Associée Unique de la société absorbée et par d’autre part, l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société absorbante. Conformément à l'article L.236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Montauban au nom des deux sociétés le 6 octobre 2021.

Modification survenue sur l'administration

Jugement modifiant le plan de redressement.

L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 9 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Maître Jean Jacques SAVENIER 10, rue de la Croix Blanche - 81000 Albi .

Modification survenue sur l'administration

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 15 Octobre 2010 désignant administrateur Me Savenier Jean-Jacques 10, rue de la Croix Blanche - Albi - 81000 Albi avec les pouvoirs : , mandataire judiciaire Maître Jocelyne Dutot 54, rue Pargaminières - BP 18501 - 31685 Toulouse . Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.

Jugement modifiant le plan de redressement.

L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 9 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Maître Jean Jacques SAVENIER 10, rue de la Croix Blanche - 81000 Albi .

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 15 Octobre 2010 désignant administrateur Me Savenier Jean-Jacques 10, rue de la Croix Blanche - Albi - 81000 Albi avec les pouvoirs : , mandataire judiciaire Maître Jocelyne Dutot 54, rue Pargaminières - BP 18501 - 31685 Toulouse . Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.