Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
SOCIETE DE DISTRIBUTION COMTE GEORGES DE VOGUE (E.DE VOGUE GRDS VINS BOURG P.BONNAY)
- Le projet de fusion (intranationale ou transfrontalière)
21/10/2015
- Modification(s) relative(s) au(x) commissaire(s) aux comptes
31/10/2002
- Changement(s) de gérant(s)
Annonces légales parues
16/09/2025
Vente d'établissements
AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à DIJON du 12.09.2025, La SOCIETE DE DISTRIBUTION COMTE GEORGES DE VOGUE, SARL au capital de 408.000 euros, dont le siège social se situe 7 rue Sainte Barbe – 21200 CHAMBOLLE MUSIGNY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 340 505 098 RCS DIJON, Et La SOCIETE CIVILE D’EXPLOITATION DU DOMAINE COMTE GEORGES DE VOGUE (Domaine de Musigny), SCEA au capital de 150.000 euros, dont le siège social se situe à CHAMBOLLE MUSIGNY (21200), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 778 173 518 RCS DIJON, Ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la SARL SOCIETE DE DISTRIBUTION COMTE GEORGES DE VOGUE par la société SOCIETE CIVILE D’EXPLOITATION DU DOMAINE COMTE GEORGES DE VOGUE. La SOCIETE DE DISTRIBUTION COMTE GEORGES DE VOGUE ferait apport à la SOCIETE CIVILE D’EXPLOITATION DU DOMAINE COMTE GEORGES DE VOGUE de la totalité de son actif, soit 44 503 738 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 1 125 323 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 43 378 415 euros. En rémunération de cet apport net, 5 706 parts nouvelles de 20 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la SOCIETE CIVILE D’EXPLOITATION DU DOMAINE COMTE GEORGES DE VOGUE à titre d'augmentation de son capital social de 114 120 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 43 264 295 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 0,22383 part de la SCEA SOCIETE CIVILE D’EXPLOITATION DU DOMAINE COMTE GEORGES DE VOGUE pour une part de la SOCIETE DE DISTRIBUTION COMTE GEORGES DE VOGUE. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2025, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société SOCIETE DE DISTRIBUTION COMTE GEORGES DE VOGUE depuis le 1er janvier 2025 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la SOCIETE CIVILE D’EXPLOITATION DU DOMAINE COMTE GEORGES DE VOGUE. La SOCIETE DE DISTRIBUTION COMTE GEORGES DE VOGUE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de DIJON au nom des deux sociétés le 12 septembre 2025 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés.
24/07/2025
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une présentation simplifiée du bilan et de l'annexe ainsi que d'une déclaration de publication simplifiée en application du troisième alinéa de l'article L. 232-25.
11/08/2024
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
05/09/2023
Avis de dépôts des comptes des sociétés
31/08/2022
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
13/08/2021
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
27/10/2020
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
18/07/2019
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
25/09/2018
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
05/08/2017
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.