NEXPUBLICA FRANCE

AVIS DE PROJET DE FUSION Nexpublica Société par actions simplifiée Au capital de : 39 755 199,00 EUR Siège social 4-10 Rue Mozart - Immeuble "Concept" 92110 Clichy N° RCS 938 435 039 RCS Nanterre, est société absorbante Nexpublica France Société par actions simplifiée Au capital de : 7 977 991,60 EUR Siège social 4-10 Rue Mozart Immeuble "Concept" 92110 Clichy N° RCS 340 546 993 RCS Nanterre, est société absorbée Evaluation de l’actif et du passif : Actif : 181 756 € Passif : 139 655 € Actif net apporté : 42 101 € Rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : Néant – Fusion simplifiée. Montant prévu de la prime de fusion pour chaque société participante : Néant – Fusion simplifiée. Date du projet commun de fusion : 07/11/2025 Date et lieu de dépôt au RCS au titre de chaque société participante : le 07/11/2025 pour la société absorbée et la société absorbante auprès du Tribunal des activités économiques de Nanterre

Avis du projet de fusion (art. R 236-22 du code de commerce) et avis informant les associés, les créanciers et les délégués du personnel ou, à défaut les salariés (art. L 236-35 du code de commerce) Par la présente, nous vous informons qu’il est proposé que la Société Absorbante et la Société Absorbée fusionnent par absorption de la Société Absorbée par la Société Absorbante (la « Fusion Transfrontalière ») conformément aux dispositions de la [Directive n° 2017/1132 relative à certains aspects du droit des sociétés et par les dispositions du droit français des articles L. 236-1 et suivants du code de commerce (France), complétées par les dispositions des articles R. 236-13 à R. 236-19 du code de commerce (France)] et aux articles 1025-1 à 1025-20 du Chapitre II sur les Fusions de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée. Il a été établi en date du 17 septembre 2025. 1. Evaluation de l'actif et du passif de NEXPUBLICA LUXEMBOURG dont la transmission à NEXPUBLICA FRANCE est prévue : - Montant de l'actif : 2.192.660,17 euros - Montant du passif : 2.500.859,79 euros Les comptes ayant servi de base à l’évaluation ont été arrêtés au 31/12/2024. Les valeurs définitives de l’actif, du passif et de l’actif net apportés à la date de transmission universelle de patrimoine au profit de la Société Absorbante ne pourront être connues que lorsque la Société Absorbée aura établi des comptes définitifs. Ces comptes définitifs seront établis à la date de transmission universelle de patrimoine au profit de la Société Absorbante. D’un point de vue comptable, la fusion prendra effet au 1er janvier 2025. 2. Motifs et buts de la fusion La Fusion envisagée constitue une opération de restructuration interne du groupe NEXPUBLICA destinée à permettre une simplification de l’organigramme dudit groupe dont les Sociétés Fusionnantes font partie, et ainsi une rationalisation entraînant un allégement des coûts de gestion administrative du groupe NEXPUBLICA. 3. Augmentation du capital de la Société Absorbante : La Société Absorbante détient et détiendra jusqu'à la date de réalisation de la fusion la totalité des actions de la Société Absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital et aucune prime de fusion ne sera constatée. De même, les apports effectués par la Société Absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution d'actions émises par la Société Absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. Il est précisé qu’il n’existera aucune société nouvelle résultant de l’opération de fusion transfrontalière, la Société Absorbée étant absorbée par la Société Absorbante, cette dernière survivant à l’opération de fusion transfrontalière. Les statuts de la Société Absorbante ne seront pas modifiés à l’exception de l’ajout de la mention suivante à l'article 6 Apport : « Par acte en date du 17 septembre 2025, a été décidée la fusion par voie d'absorption de la société de NEXPUBLICA LUXEMBOURG, société anonyme de droit luxembourgeois au capital social de 30.000 euros, dont le siège social est situé 35, rue d'Eich L-1461 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro unique d’identification B285523. La Société détenant l'intégralité du capital de société absorbée, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la Société. » 4. Dépôt du projet de fusion Date du projet de fusion transfrontalière : 17 septembre 2025. Le projet de fusion ayant été déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Nanterre le 9 octobre 2025 au nom de la société NEXPUBLICA France et le 23 septembre 2025 au RCS de Luxembourg pour la société NEXPUBLICA LUXEMBOURG, la fusion par voie d’absorption de la Société Absorbée par la Société Absorbante se trouvera réalisée à l’issue d’un délai de 30 jours courant à compter dudit dépôt. 5. Droits et avantages particuliers Aucun droit ou avantage particulier n’est attribué aux organes d’administration des Société Absorbante et Société Absorbée. 6. Effets sur les salariés La Société Absorbée ne compte aucun salarié. Aucun effet sur l’emploi n’est à prévoir. La fusion n'aura pas d'impact individuel ou collectif sur les salariés actuels de la Société Absorbante. 7. Modalités d’exercice des droits des créanciers, des salariés et des associés En ce qui concerne la Société Absorbante, conformément aux dispositions légales, les créanciers disposeront d'un délai de trois mois à compter de la dernière publication prescrite par l’article R. 236-22 du Code de commerce pour faire opposition à la fusion dans les formes légales auprès du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre conformément aux dispositions des articles L. 236-15 et R. 236-34 du Code de commerce. Conformément à l’article R. 236-21 14° du Code de commerce, il est précisé qu’aucune garantie n’a été offerte aux créanciers dans le cadre de la fusion. Pour tout complément d'information sur les droits des créanciers, domicile est élu pour chacune des sociétés au siège de celles-ci. Compte tenu du fait que la Société Absorbante détient l’intégralité du capital de la Société Absorbée, il n'y a pas lieu de prévoir que les actionnaires de la Société Absorbée ayant voté contre le projet de fusion bénéficient du droit de céder leurs actions. 8. Présentation d’observations sur la fusion Conformément aux dispositions de l’article L236-35 du Code de commerce, les associés, les créanciers et les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés eux-mêmes peuvent présenter, jusqu'à cinq jours ouvrables avant la constatation de la réalisation de la fusion par l'organe compétent, des observations concernant le projet de fusion transfrontalière. Conformément à l'article 1025-5 de la Loi, les actionnaires, les créanciers et les salariés, le cas échéant, de la Société Absorbée peuvent adresser leurs observations concernant le Projet de Fusion à la Société Absorbée au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Absorbée appelée à approuver la Fusion Transfrontalière. Un avis séparé leur étant adressé fait également l’objet d’une publication au BODACC. Une information exhaustive sur ces modalités peut être obtenue sans frais aux sièges sociaux de chaque société participante.

Modification survenue sur la dénomination.

Avis relatif au projet d’apport partiel d’actif Pour la société apporteuse : « Inetum Software France», SASU au capital de 7.977.991,60 euros, dont le siège social est situé 7 rue Touzet Gaillard 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, et dont le numéro d’identification unique est 340 546 993 R.C.S. Bobigny, Pour la société bénéficiaire : « Cleva », SASU au capital de 1 euro, dont le siège social est situé 7 rue Touzet Gaillard 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, et dont le numéro d’identification unique est 982 633 406 R.C.S. Bobigny, EVALUTION DE L’ACTIF ET DU PASSIF Actif : 23.512.804,42 euros, Passif : 16.598.874,04 euros, L’Actif net apporté est donc de : 6.913.930,38 euros. LE RAPPORT D’ECHANGE DES DROITS SOCIAUX Les Parties sont convenues de rémunérer l’Apport par émission de 3.456.965 actions nouvelles émises par la société Bénéficiaire, d’une valeur nominale de 1 Euro, soit un montant d’augmentation de capital nominal de 3.456.965 Euros. LE MONTANT PREVU DE LA PRIME D’EMISSION : La différence entre la valeur de la Branche d’Activité d’un montant de 6.913.930,38 Euros et le montant de l’augmentation de capital de 3.456.965 Euros représente le montant de la prime d’apport, soit 3.456.965,38 Euros. La date du projet commun d’apport partiel d’actifs : 26/04/2024. Les dates et lieux des dépôts au RCS au titre de chaque société participante : -Dépôt en date du 26/04/2024, au GTC de Bobigny, pour la société bénéficiaire, -Dépôt en date du 26/04/2024, au GTC de Bobigny, pour la société apporteuse

transfert du siège social.

Modification survenue sur la dénomination.

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'administration.

Modification de représentant.

Modification de représentant..

Modification de représentant.

Modification de représentant.

cession partielle de fonds de commerce

Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail

Travailleurs handicapés

Télétravail

Couverture complémentaire santé - maladie, Prévoyance collective, autre que santé maladie

Droit syndical, IRP, expression des salariés

Droit syndical, IRP, expression des salariés

Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail