S.N.T.M.-TRANSCAR

Ordonnance du Président du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion en date du 20/08/2019 prononçant la clôture de la procédure en application de l'article R626-42 du code de commerce et mettant fin à la mission des commissaires à l'exécution du plan

Jugement ayant intégralement et définitivement exécuté le plan de redressement, arrêté le 14 septembre 2011, dans lequel étaient désignés Maître Michel CHAVAUX et la SELARL AJ PARTENAIRES - 18, rue Jean Cocteau - 82 résidence ‘Le Ravel' 97490 Saint-Denis et la SELARL HIROU en la personne de Maître HIROU Laurent - 8, rue Labourdonnais - 97400 Saint Denis, en qualité de co-commissaires à l’exécution du plan. N° RG : 2019/000685

modification survenue sur l'administration

Par jugement, le Tribunal a, dans la procédure de redressement ouverte le 28 janvier 2011, autorisé la cession à INCANA (Thierry) et PAYET (André) des actions de la SAS SNTM TRANSCAR détenues par la S.A. GROUPE CAILLE, a arrêté un plan de redressement pour une durée de six ans, désigné la SCP Michel CHAVAUX et Julie LAVOIR, représentée par Maître CHAVAUX (Michel), et la SELARL AJ PARTENAIRES, représentée par Maître PICARD (Maurice), 82, résidence Le Ravel, 18, rue Jean Cocteau, 97490 Sainte-Clotilde en qualité de commissaires à l'exécution du plan, chargé de veiller à l'exécution du plan et de la poursuite éventuelle des actions introduites avant le présent jugement, désigné Maître PIEC (Christophe), dont l'étude est sise 3, rue Papangue, 97490 Sainte-Clotilde en qualité de commissaire à l'exécution du plan, chargé de recevoir le règlement des échéances du plan aux fins de répartition entre les créanciers et d'engager les éventuelles actions dans l'intérêt collectif des créanciers, maintenu en fonction Maître PIEC (Christophe), mandataire judiciaire, pendant le temps nécessaire à la vérification des créances et à l'établissement de leur état définitif

Jugement de conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire et désignant mandataire : Maître PIEC (Christophe), demeurant 3, rue Papangue, 97490 Sainte-Clotilde ; administrateurs judiciaires : Maîtres CHAVAUX (Michel) et PICARD (Maurice), résidence Le Ravel, 18, rue Jean-Cocteau, 97490 Sainte-Clotilde, avec mission d'assistance ; date de cessation des paiements : 28/01/2011 ; les créances doivent être déclarées entre les mains du mandataire dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC

Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis (Réunion) où les réclamations seront recevables dans un délai de quinze jours à compter de la date de la présente publication

Jugement d'ouverture du redressement judiciaire ; désignant Maître PIEC (Christophe), demeurant 3, rue Papangue, 97490 Sainte-Clotilde, en qualité de mandataire judiciaire ; date de cessation des paiements : 28/01/2011 ; administrateur judiciaire : Maître CHAVAUX et la SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES - AJP ou AJ PARTENAIRES, 18, rue Jean-Cocteau, 82, résidence Le Ravel, 97490 Sainte-Clotilde, avec la mission de surveillance prévue à l'article L 631-12 du code de commerce ; les créances doivent être déclarées entre les mains du mandataire dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC

Jugement d'ouverture une procédure de sauvegarde ; désigné : Maître PieC (Christophe), 3, rue Papangue, 97490 Sainte Clotilde, en qualité de mandataire judiciaire ; Maître Chavaux et la SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES, « AJP » sise 18, rue Jean-Cocteau, 82, résidence « Le Ravel », 97490 Sainte-Clotilde, en qualité d'administrateurs judiciaires avec mission d'assistance ; ouvert une période d'observation de six mois ; les créances doivent être déclarées entre les mains du mandataire dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC

Ordonnance du Président du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion en date du 20/08/2019 prononçant la clôture de la procédure en application de l'article R626-42 du code de commerce et mettant fin à la mission des commissaires à l'exécution du plan

Jugement ayant intégralement et définitivement exécuté le plan de redressement, arrêté le 14 septembre 2011, dans lequel étaient désignés Maître Michel CHAVAUX et la SELARL AJ PARTENAIRES - 18, rue Jean Cocteau - 82 résidence ‘Le Ravel' 97490 Saint-Denis et la SELARL HIROU en la personne de Maître HIROU Laurent - 8, rue Labourdonnais - 97400 Saint Denis, en qualité de co-commissaires à l’exécution du plan. N° RG : 2019/000685

Par jugement, le Tribunal a, dans la procédure de redressement ouverte le 28 janvier 2011, autorisé la cession à INCANA (Thierry) et PAYET (André) des actions de la SAS SNTM TRANSCAR détenues par la S.A. GROUPE CAILLE, a arrêté un plan de redressement pour une durée de six ans, désigné la SCP Michel CHAVAUX et Julie LAVOIR, représentée par Maître CHAVAUX (Michel), et la SELARL AJ PARTENAIRES, représentée par Maître PICARD (Maurice), 82, résidence Le Ravel, 18, rue Jean Cocteau, 97490 Sainte-Clotilde en qualité de commissaires à l'exécution du plan, chargé de veiller à l'exécution du plan et de la poursuite éventuelle des actions introduites avant le présent jugement, désigné Maître PIEC (Christophe), dont l'étude est sise 3, rue Papangue, 97490 Sainte-Clotilde en qualité de commissaire à l'exécution du plan, chargé de recevoir le règlement des échéances du plan aux fins de répartition entre les créanciers et d'engager les éventuelles actions dans l'intérêt collectif des créanciers, maintenu en fonction Maître PIEC (Christophe), mandataire judiciaire, pendant le temps nécessaire à la vérification des créances et à l'établissement de leur état définitif

Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis (Réunion) où les réclamations seront recevables dans un délai de quinze jours à compter de la date de la présente publication

Jugement de conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire et désignant mandataire : Maître PIEC (Christophe), demeurant 3, rue Papangue, 97490 Sainte-Clotilde ; administrateurs judiciaires : Maîtres CHAVAUX (Michel) et PICARD (Maurice), résidence Le Ravel, 18, rue Jean-Cocteau, 97490 Sainte-Clotilde, avec mission d'assistance ; date de cessation des paiements : 28/01/2011 ; les créances doivent être déclarées entre les mains du mandataire dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC

Jugement d'ouverture du redressement judiciaire ; désignant Maître PIEC (Christophe), demeurant 3, rue Papangue, 97490 Sainte-Clotilde, en qualité de mandataire judiciaire ; date de cessation des paiements : 28/01/2011 ; administrateur judiciaire : Maître CHAVAUX et la SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES - AJP ou AJ PARTENAIRES, 18, rue Jean-Cocteau, 82, résidence Le Ravel, 97490 Sainte-Clotilde, avec la mission de surveillance prévue à l'article L 631-12 du code de commerce ; les créances doivent être déclarées entre les mains du mandataire dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC

Jugement d'ouverture une procédure de sauvegarde ; désigné : Maître PieC (Christophe), 3, rue Papangue, 97490 Sainte Clotilde, en qualité de mandataire judiciaire ; Maître Chavaux et la SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES, « AJP » sise 18, rue Jean-Cocteau, 82, résidence « Le Ravel », 97490 Sainte-Clotilde, en qualité d'administrateurs judiciaires avec mission d'assistance ; ouvert une période d'observation de six mois ; les créances doivent être déclarées entre les mains du mandataire dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC