Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
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26/03/2008
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Jugement prononçant la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise en application de l'article 92 de la loi du 25 janvier 1985. RG n° 07/00996