COMPAGNIE GENERALE VINCENT (CGV)

Modification de l'administration.

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AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date à ETOILE-SUR-RHONE (26800), du 25 mai 2023, la société COMPAGNIE GENERALE VINCENT – C.G.V., SAS, au capital de 421 380 €, dont le siège social est à ETOILE-SUR-RHONE (26800), 530, Route du Parquet, immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 341 798 551, et la société SOCIETE DE MATERIELS VINCENT PARTICIPATIONS, SAS au capital de 940 000 €, dont le siège social est à ETOILE-SUR-RHONE (26800), 530, Route du Parquet, immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 312 057 508 ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société SOCIETE DE MATERIELS VINCENT PARTICIPATIONS par la société COMPAGNIE GENERALE VINCENT – C.G.V., à laquelle la société SOCIETE DE MATERIELS VINCENT PARTICIPATIONS ferait apport de la totalité de son actif évalué à 16 521 786 €, à charge de la totalité de son passif, évalué à 43 218 € , soit un apport net de 16 478 568 €. La fusion prendra effet rétroactivement au 1er octobre 2022, les opérations de la société SOCIETE DE MATERIELS VINCENT PARTICIPATIONS effectués depuis cette date devant être considérées comme accomplies par la société COMPAGNIE GENERALE VINCENT – C.G.V. La société COMPAGNIE GENERALE VINCENT – C.G.V., société absorbante, étant propriétaire de la totalité des 9 400 actions de la société SOCIETE DE MATERIELS VINCENT PARTICIPATIONS, société absorbée, et ne pouvant devenir propriétaire de ses propres actions, renoncera, si la fusion se réalise, à exercer ses droits, du fait de cette réalisation, en sa qualité d’associée unique de la Société absorbée, de sorte qu’il n’y aura lieu ni à émission de parts de la société COMPAGNIE GENERALE VINCENT – C.G.V., contre les actions de la société SOCIETE DE MATERIELS VINCENT PARTICIPATIONS, ni à augmentation de capital de la société COMPAGNIE GENERALE VINCENT – C.G.V. De ce fait il n’y a pas lieu de déterminer un rapport d’échange. L’évaluation des éléments actifs et passifs de la Société absorbée a été faite ci-dessus. La différence entre la valeur du patrimoine de la société SOCIETE DE MATERIELS VINCENT PARTICIPATIONS retenue pour l’opération, soit 16 478 568 €, et la valeur comptable des actions de la société SOCIETE DE MATERIELS VINCENT PARTICIPATIONS dans les écritures de la société COMPAGNIE GENERALE VINCENT – C.G.V., soit 663 326 € est égale à 15 815 242 €. Ce boni de fusion sera comptabilisé, en application des dispositions du règlement n°2014-03 du 5 juin 2014 de l’Autorité des Normes Comptables relatif au plan comptable général modifié par le règlement n°2020-09 du 4 décembre 2020, de la façon suivante : - Dans le résultat financier, à hauteur de la part non distribuée des résultats accumulés par la Société absorbée depuis l’acquisition de ses titres par la Société absorbante, - Dans les capitaux propres de la Société absorbante pour le surplus, dans un compte « boni de fusion ». De convention expresse, la réalisation définitive de la fusion vaudra autorisation au Président de la société absorbante de prélever sur ledit boni le montant de tous frais, charges et impôts consécutifs à la fusion. Les créanciers des sociétés visées en référence dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus aux articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. La fusion est soumise à la condition suspensive de l’approbation par l’assemblée générale extraordinaire de la société COMPAGNIE GENERALE VINCENT – C.G.V. Le projet de fusion établi le 25 mai 2023 a été déposé le 30/05/2023 2023 au nom de la société COMPAGNIE GENERALE VINCENT – C.G.V., et au nom de la société SOCIETE DE MATERIELS VINCENT PARTICIPATIONS au greffe du Tribunal de Commerce de ROMANS. Pour avis, Le représentant légal.

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Modification de l'activité.

Modification du capital.

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Modification de la forme juridique. Modification de l'administration.