LA COMTESSE (INTERMARCHE)

Modification survenue sur l'administration

Modification survenue sur l'administration

Modification survenue sur la forme juridique, le capital, l'administration et Fusion - L236-1 à compter du 26/12/2013 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : SEVLAUR, Société anonyme à conseil d'administration (SACA), Zone Artisanale Saint-Marc Nord 61110 Dorceau (RCS ALENCON (6101) 393 114 764)

Avis de projet de fusion Liste des sociétés participant à l'opération : Société absorbante : LA COMTESSE, SA au capital de 38 112.25 Euros dont le siège social est Zone Artisanale Saint Marc Nord 61110 Dorceau (RCS Alençon 342 435 112) Société absorbée : SEVLAUR, SA au capital de 38 112.25 Euros dont le siège social est Zone Artisanale Saint Marc Nord 61110 Dorceau (RCS Alençon 393 114 764) Evaluation de l'actif : 667 640 Euros Evaluation du passif : 297 498 Euros Rapport d'échange des droits sociaux : La valeur d'échange théorique est de 189.51 / 164.11 = 1.15 actions. Par commodité d'échange des titres, la parité retenue est d'1action LA COMTESSE pour 1 action SEVLAUR. Montant prévu de la prime de fusion : La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (soit 370 142 Euros) et la valeur nominale des actions qui seront créées par la société absorbante au titre de l'augmentation du capital social (soit 38 112 Euros), différence par conséquent égale à 332 030 Euros constituera une prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de LA COMTESSE et sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux de la société. Toutefois, SEVLAUR est propriétaire de 2 494 actions de LA COMTESSE, de sorte que si la fusion se réalisait cette dernière recevrait 2 494 actions de ses propres actions. Ne pouvant rester propriétaire de ses propres actions si la fusion est réalisée, LA COMTESSE, absorbante, procédera immédiatement après l'augmentation de capital susvisée, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale des 2 494 actions antérieurement détenues par SEVLAUR lesquelles seront annulées, soit un montant de 38 020 Euros. La différence entre la valeur d'apport des 2 494 actions antérieurement propriété de SEVLAUR, société absorbée, (soit 357 843 Euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces 2494 actions (soit 38 020 euros), différence par conséquent égale à 319 823 Euros, s'imputera sur la prime de fusion dont le montant sera ainsi ramené à 12 207 Euros. Projet de fusion du 30/10/2013 déposé au Greffe du Tribunal de Commerce d'Alençon le 05/11/2013 pour la société LA COMTESSE et pour la société SEVLAUR.

Modification survenue sur l'administration

Modification survenue sur l'activité