SOC D'AMENAGEMENT DU GOLF D'ESERY

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Modification de l'administration.

Modification de l'administration.

Modification de l'administration.

Modification de l'administration.

Modification de l'administration.

Modification de l'administration.

Modification de l'administration.

Nouveau siège.

Modification de l'activité.

Modification survenue sur l'activité, le capital, l'administration et transfert de l'établissement principal

Avis de projet d'apport partiel d'actif Avis de projet d'apport partiel d'actif La SOCIETE D'AMENAGEMENT DU GOLF D'ESERY (S.A.G.E.), Société Anonyme au capital de 8.300.000 euros, siège social : ESERY (74930) REIGNIER, immatriculée sous le numéro 344.258.777 RCS THONON-LES-BAINS, et l'Association du Golf et Country Club d'Esery, Association de droit Suisse dont le siège social est sis à GENEVE (SUISSE) soumise aux dispositions des articles 60 et suivants du Code Civil Suisse, également déclarée auprès de la Préfecture de Haute-Savoie sous le n° 5315.1988, au titre de son principal établissement sis à ESERY (74930) REIGNIER, ont établi un projet d'apport partiel d'actif qu'elles ont décidé de soumettre au régime juridique des scissions en application de l'article L. 236-22 du Code de commerce. Aux termes de ce projet de contrat d'apport, l'Association du Golf et Country Club d'Esery ferait apport à la S.A.G.E. (bénéficiaire) de la branche complète et autonome d'activité regroupant l'organisation et la gestion du jeu de golf, les prestations tarifées de la pratique du jeu de golf au profit des membres et non membres, la gestion des relations contractuelles et la mise à disposition des installations au profit de professionnels de l'enseignement du golf ainsi que l'organisation de compétitions. Les comptes utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des parties intéressées. Les participants à l'opération étant sous contrôle distinct, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur réelle à cette date. L'évaluation faite sur cette base aboutit à des éléments d'actif apportés pour 1.733.579 €, des éléments de passif pris en charge pour 921.066 €, soit un actif net apporté de 812.513 € arrondi à 812.500 €. En rémunération de l'actif net apporté, il sera attribué à l'Association du Golf et Country Club d'Esery, 50 actions de10.375 € de nominal chacune, créées par la S.A.G.E. au titre d'une augmentation de capital d'un montant de 518.750 €. La prime d'apport s'élèvera à 293.750 € inscrite au passif du bilan de la société bénéficiaire et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. La S.A.G.E sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes mais toutes les opérations faites depuis le 1er janvier 2019 et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la S.A.G.E. Cette dernière se substituera dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de l'apporteuse. Cet apport est consenti sous réserve de l'approbation de l'apport par les AGE des membres de l'Association du Golf et country club d'ESERY et de la S.A.G.E., au vu des rapports des présidents et du commissaire aux apports. Il a été convenu que le passif transmis par l'apporteuse sera supporté par la S.A.G.E. seule, sans solidarité. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de THONON-LES-BAINS, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Le projet de contrat d'apport a été établi en date du 7 mars 2019 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de THONON-LES-BAINS le 20 mars 2019 au nom de la SAGE. Pour la S.A.G.E Pour l'Association du Golf et country club d'ESERY Le Conseil d'Administration Le Comité de Direction

Modification survenue sur l'administration

Modification survenue sur l'administration

Modification survenue sur l'administration