Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
- Décision sur la modification du capital social fusion absorption Modification relative aux associés non gérants relevant du régime TNS
- Décision sur la modification du capital social fusion absorption Modification relative aux associés non gérants relevant du régime TNS
Actes officiels publiés
16/07/2025
- PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal
28/11/2018
- Projet de fusion
25/07/1994
Annonces légales parues
28/09/2025
Modifications et mutations diverses
Nouveau siège.
07/04/2019
Modifications et mutations diverses
Modification du capital. Sociétés ayant participé à l'opération de fusion : SOCIETE FINANCIERE LOUIS MOULIN Société à responsabilité limitée RCS B 379181431, Za de Saint Rambert 42660 SAINT-GENEST-MALIFAUX.
30/11/2018
Vente d'établissements
AVIS DE PROJET DE FUSION : Par acte SSP en date à ST-ETIENNE (42) du 27/11/2018, la SCI R.M.I., société civile immobilière au capital de 762,25 € - Siège social : Z.A. de Saint-Rambert 42660 ST GENEST MALIFAUX - 345026116 RCS ST ETIENNE, et la SOCIETE FINANCIERE LOUIS MOULIN - S.F.L.M., SARL au capital de 26950 € - Siège social : : Z.A. de Saint-Rambert 42660 ST GENEST MALIFAUX - 379181431 RCS ST ETIENNE, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société SOCIETE FINANCIERE LOUIS MOULIN - S.F.L.M., par la société SCI R.M.I. La société SOCIETE FINANCIERE LOUIS MOULIN - S.F.L.M., ferait apport à la société SCI R.M.I. de la totalité de son actif, soit 604045 €, à charge de la totalité de son passif, soit 121395 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 482650 €. En rémunération de cet apport net, 40 parts nouvelles de 15,2449 € de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la Société SCI R.M.I., à titre d'augmentation de son capital social de 609,80 € ainsi porté à 1372,05 €. La prime de fusion s'élèverait globalement à 482040,20 €. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu est de 0,0146 part de la Société SCI R.M.I. pour 1 part de la Société SOCIETE FINANCIERE LOUIS MOULIN - S.F.L.M. Il est précisé que la Société SOCIETE FINANCIERE LOUIS MOULIN - S.F.L.M., est propriétaire de 48 parts sociales sur les 50 composant le capital de la Société SCI R.M.I. En conséquence, le capital de cette dernière sera réduit d'un montant de 731,75 € et ramené à 640,30 € en raison de l'annulation des 48 parts de la Société SCI R.M.I. apportées par la Société SOCIETE FINANCIERE LOUIS MOULIN - S.F.L.M. La différence entre la valeur comptable des titres de la Société SCI R.M.I. - 15365 € - dans la Société SOCIETE FINANCIERE LOUIS MOULIN - S.F.L.M., et leur valeur nominale pour 731,75 €, soit 14633,25 € sera imputée entièrement sur le compte " Prime de fusion ". Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Société SOCIETE FINANCIERE LOUIS MOULIN - S.F.L.M., depuis la date du 01/01/2018 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seront prises en charge par la Société SCI R.M.I. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE au nom des deux sociétés SCI R.M.I. et S.F.L.M. le 28/11/2018. Pour avis